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 Les conventions collectives imposent un salaire minimum partout en Belgique
En Belgique, comme dans certains autres pays, les salaires minimums en vigueur sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT) conclues au sein du Conseil national du travail (CNT) ou de commissions paritaires (CP). Ces conventions sont conclues par les syndicats et les employeurs (les partenaires sociaux).
Les dispositions qui y sont reprises sont obligatoires.Cela signifie qu'aucun salaire en Belgique ne peut jamais être inférieur au salaire minimum fixés par ces CCT. En effet, la loi sur les CCT stipule qu’il ne peut être dérogé aux dispositions obligatoires d’une CCT du CNT ou d’une CP. C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des sources de droit, principe résumé à l’art. 51 de la loi sur les CCT. Cet article reprend, par ordre d’importance décroissante, une hiérarchie des « sources de droit » des obligations. On peut y lire que les CCT conclues au sein du CNT, rendues obligatoires (par arrêté royal), se placent juste en dessous des dispositions obligatoires de la loi et que les CCT rendues obligatoires des commissions paritaires sectorielles se trouvent en troisième place.
Ces sources de droit priment sur le contrat de travail individuel écrit, par exemple. Cela signifie que le contrat de travail individuel doit respecter les prescriptions des normes plus élevées. Si la CCT du secteur prescrit un salaire minimum, le contrat de travail individuel ne peut imposer de salaire inférieur, mais il peut par contre fixer un salaire supérieur. Le Conseil national du travail a conclu plusieurs CCT portant sur le revenu minimum.La CCT 43 fixe le revenu minimum mensuel garanti pour les travailleurs âgés d'au moins 21 ans, occupés à temps plein qui ne ressortissent pas à une commission paritaire. Au 1er février 2012, ce salaire minimum mensuel brut s’élève à : | Âge | Montant brut par mois en euros | | pour les travailleurs âgés de 21 ans | 1.472,40 EUR | | pour les travailleurs âgés d’au moins 21,5 ans et qui comptent une ancienneté de 6 mois | 1.511,48 EUR | | pour les travailleurs âgés d’au moins 22 ans et qui comptent une ancienneté de 12 mois | 1.528,84 EUR |
La CCT 50 fixe le revenu minimum mensuel garanti pour les travailleurs de MOINS de 21 ans, occupés à temps plein qui ne ressortissent pas à une commission paritaire.
Ce revenu minimum garanti est un pourcentage de celui fixé dans la CCT 43 pour les travailleurs âgés de 21 ans ou plus. Au 1er février 2012, ce salaire minimum mensuel brut s’élève à : | Âge | Pourcentage | Montant brut par mois en euros | | 20 ans | 94 % | 1.384,06 EUR | | 19 ans | 88 % | 1.295,71 EUR | | 18 ans | 82 % | 1.207,37 EUR | | 17 ans | 76 % | 1.119,02 EUR | | - de 17 ans | 70 % | 1.030,86 EUR |
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