|
 La loi a institué plusieurs protections contre le licenciement, en vue de préserver l’exercice, par le travailleur, de certains droits sociaux: congé de maternité, crédit-temps, congé-éducation payé, etc. La multiplication des cas de protection conduit à situer ces différentes dispositions dans le cadre d’un principe plus général, qui est l’interdiction des discriminations, et de l’abus de droit.
La loi protège aussi les mandats syndicaux. Contrairement à ce que l’on entend souvent dire, la loi ne vise pas à accorder aux délégués des privilèges exorbitants; elle vise seulement à éviter les discriminations dont ils pourraient être victimes du fait de leur engagement syndical. Dans ce but, elle interdit de licencier les délégués au conseil d’entreprise ou au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), ainsi que les candidats aux élections sociales, sauf pour un motif grave admis par le tribunal ou pour des motifs économiques admis par la commission paritaire. Plus d'infos dans la brochure "Protection et facilités. Le statut des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des candidats aux élections sociales". Destinée aux militants, cette brochure est téléchargeable dans notre catalogue en ligne  (militants) La législation sur les licenciements collectifs comporte deux volets principaux: - une procédure de consultation et de concertation des travailleurs, couplée à une notification aux services de l’emploi. Ce volet, issu de directives européennes, a été renforcé suite aux remous provoqués en 1997 par la fermeture de l’usine Renault, à Vilvorde. Il est actuellement concrétisé par une loi de 1998 (couramment appelée "loi Renault"), qui complète le dispositif antérieur contenu dans une convention collective de travail (CCT) du Conseil national du travail (CNT);
- une indemnité spécifique.
Dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (2005), le gouvernement y a ajouté un troisième volet, centré sur la reconversion des travailleurs. Des dispositions spécifiques s’appliquent lorsque le licenciement collectif fait suite à la fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, s’ajoute en outre un quatrième volet: la garantie de paiement des sommes dues aux travailleurs par un organisme public, le Fonds de fermeture des entreprises. Pour l’application des dispositions spécifiques en matière de fermeture d’entreprises, on entend par "fermeture" la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise. Celle-ci est censée se produire lorsque le nombre des travailleurs de l’entreprise est réduit à moins du quart des effectifs occupés en moyenne pendant l’année antérieure. Le comité de gestion du Fonds de fermeture peut assimiler à une fermeture le déplacement du siège d’exploitation ou la fusion d’une entreprise. Il peut également assimiler une restructuration d’entreprise, entraînant le licenciement du double au moins du nombre de travailleurs requis pour que s’applique la législation sur les licenciements collectifs.  Restructurations: mode d’emploi à l’usage des travailleurs licenciés (31.7.2009)
Guide de législation sociale / Le droit du travail / Les relations individuelles entre l'employeur et le travailleur / La fin du contrat de travail (affiliés)
|