21.1.2011 Projet d’accord interprofessionnel 2011-2012
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| | Ça y est! Après des négociations particulièrement difficiles, et presque un aveu d’échec à la veille de Noël, le Groupe des 10 est finalement arrivé à un texte final le 18 janvier en fin de soirée. Ce texte comporte quatre volets: liaison au bien-être des allocations sociales, index et marge salariale, statut ouvriers-employés, prolongation des mesures temporaires (en particulier de la prépension). | Le projet de texte final de l'accord interprofessionnel (AIP) est maintenant soumis pour approbation à tous les partenaires sociaux. Et donc aussi aux organisations de la CSC. Jusqu’au 31 janvier, nous prenons le temps d’organiser la concertation interne. Le conseil général se réunira le 1er février.
 Texte intégral du projet d'AIP 2011-2012 (PDF 406 Ko) | Les militants de la CSC trouveront une première analyse (PDF téléchargeable) du projet d'AIP dans le catalogue des militants  (d'abord s'enregister et/ou ouvrir une session) |
Les négociations ont été particulièrement difficiles. Difficiles en raison du degré de difficulté des dossiers et
certainement du dossier ouvriers-employés. Tellement difficiles qu’au fil du temps (et en fait déjà avant le début des discussions AIP), nous nous sommes retrouvés seuls, comme CSC, pour obtenir des avancées dans le sens du statut commun.
Difficiles aussi, compte tenu du contexte budgétaire, politique et socioéconomique:- le handicap du coût salarial avec les pays voisins, renforcé par le dumping allemand;
- un gouvernement en affaires courantes et sans marge budgétaire;
- les conséquences menaçantes de l’assainissement budgétaire pour les travailleurs;
- nous sortons peu à peu de la crise économique, mais il faut rester vigilants;
- la prolongation de la crise politique inquiète les marchés financiers, avec pour conséquence des risques très lourds (y compris sur le plan budgétaire);
- que va-t-il rester au niveau fédéral? Pensons au risque de scission de la sécurité sociale et de démantèlement de la concertation interprofessionnelle fédérale.
En même temps, certains de ces facteurs ont aussi favorisé les négociations. Quel serait le coût de l’absence d’un accord?
Finalement, comme il y a deux ans, un médiateur externe a été appelé à la rescousse pour le dossier le plus difficile. Paul Windey, président du Conseil national du travail (CNT), a travaillé en toute discrétion à un texte final. Ce texte est aujourd’hui sur la table et, selon Paul Windey, cette proposition est actuellement la seule option possible.
Voici les grandes lignes du projet d’accord, de façon schématique:
| Indexation | Sauvegarde de l’index et de l’indexation.
Examen ultérieur de l’adaptation du système de
l’index. | | Salaires | +0,3% de marge pour les négociations CCT dans les secteurs ou les entreprises sur les augmentations salariales ou les autres avantages en sus de l’index. | | Préavis | Préavis ouvriers nouveaux contrats: CCT n°75: +20% + prime de crise de l’Onem de 1.250 euros.
Préavis ouvriers contrats existants: maintien + prime de crise de 1.250 à 3.750 euros.
Employés jusqu’à 30.500 euros: maintien jusqu’à 2015, puis conversion en semaines arrondies à l’unité pour les nouveaux contrats uniquement.
Employés de 30.500 euros à 61.000 euros (nouveaux contrats uniquement): boulonner la grille Claeys et la réduire de 10% en 3 étapes. | | Maladie | Dans le cadre du régime définitif, suppression du jour de carence à partir de 2014 + mesures visant à limiter l’absentéisme. | | Pécule de vacances | Montant du double pécule de vacances: montant des ouvriers pour tout le monde (13e mois compris; sur le salaire de l’année précédente).
Montant du simple pécule de vacances: montant actuel des employés pour tout le monde (salaire actuel), avec compensation intégrale en cas de perte éventuelle pour les ouvriers qui touchent un 13e mois. | | Chômage temporaire | 70/75% du salaire, y compris après le 31/01/2011 + complément minimum de 5 euros, y compris pour les ouvriers.
Suppression progressive du système de suspension de crise pour les employés pour passer au système de chômage temporaire des ouvriers. | | Autres différences | Statut ouvriers-employés: engagement d’arriver à un accord sur un régime définitif pour fin 2012. | | Liaison au bien-être | 298 millions d’euros dans le cadre de l’AIP, 200 millions d’euros à examiner plus tard avec le gouvernement (en particulier les minimas pour les pensions).
Schéma de base:- minima et forfaits: +2%
- plafonds: +0,7%
- autres pensions/maladie professionnelle: +0,7%
- pensions après 5 ans et invalidité/maladie professionnelle après 6 ans: +2%
Chômage spécifique:
- minima jeunes cohabitants qui quittent l’école: +1% (autres +2%)
- isolés + 1 an: 55 au lieu de 53,8% du salaire
- plafonds chômeurs complets/temporaires: +1,25%
Invalidité spécifique: le pécule de vacances passe de 75 euros après 5 ans à 125 euros après 3 ans.
Pensions spécifiques: première étape minimum pour les carrières mixtes.
Accidents du travail: plus tard, en fonction d’un mode de financement différent. | | Accords temporaires | Prolongation des accords temporaires pour 2011-2012 (en particulier en matière de prépensions) |
Les premiers commentaires portaient surtout sur le dossier du statut commun ouvriers-employés. Même si nous n’avons jamais pensé qu’il serait facile de supprimer les différences, nous espérions pouvoir conclure un accord total cette année encore et, de préférence, dans le cadre de l’AIP, accord qui serait ensuite étalé sur plusieurs années, avec préservation des droits constitués. Conclure un tel accord n’a toutefois pas été possible, ni dans le cadre de la concertation de l’AIP, ni avant la fin de cette année sociale. Il faut être deux pour danser le tango. Et dans le cas de l’AIP, les parties sont même au nombre de sept.
Grâce à l’opiniâtreté de la CSC, une proposition concernant les délais de préavis est aujourd’hui sur la table. Elle doit permettre, dans le cadre de cet AIP, de réaliser des premières avancées au cours des prochaines années. Le reste du travail devra être finalisé pour fin 2012. Une orientation claire a déjà été définie dans ce cadre:- protection contre le licenciement identique pour les ouviers et les employés;
- suppression du jour de carence pour les ouvriers à partir de 2014;
- régime identique pour le 1er mois de maladie;
- pécule de vacances identique (amélioration pour la plupart des employés et la plupart des ouvriers sans 13e mois complet);
- régime identique de chômage temporaire.
Ainsi qu’une évolution vers des commissions paritaires mixtes. Grâce à la CSC. Parce que nous disons depuis longtemps, et contre toutes les oppositions, que chacun utilise ses mains et que chacun utilise son cerveau. Et des mains habiles sont tout aussi importantes qu’un cerveau brillant. Et tout aussi précieuses. Si l’on se base sur ce principe, si l’on estime que les ouvriers sont tout aussi précieux, la protection moindre dont bénéficient les ouvriers n’est plus acceptable. Telle est la revendication que nous continuerons à défendre. Et le travail ne manquera pas en 2011-2012.
 Dossier AIP
Un meilleur statut commun pour ouvriers et employés | |
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