Termes et conditions

Ce site internet à pour objectifs : 

  • mieux nous faire connaître : nos structures, nos positions, nos actions, nos services
  • vous procurer une information de base sur certains aspects de la législation sociale
  • vous offrir certains services en ligne. 

Protection de la vie privée

Si vous êtes amené à nous fournir des informations personnelles (par exemple si vous vous servez de ce site pour vous affilier chez nous), nous nous engageons à les traiter conformément à la législation sur la vie privée. Les données d'affiliation syndicale sont considérées par cette législation comme "sensibles". Cela implique qu'en aucun cas, nous ne les transmettons à des tiers, notamment des employeurs, des partis ou des mouvements politiques, d'autres associations de quelque type que ce soit, des services d'enquête marketing, etc… Tous les membres de notre personnel ont souscrit un engagement de discrétion au sujet de l'utilisation de ces données. Nous avons apporté beaucoup de soin à la sécurisation de notre système informatique. Conformément à la loi, vous avez accès aux données qui vous concernent et avez le droit d'en exiger la rectification si elles devaient être erronées (2). 
Si vous entrez en contact avec nous pour introduire une demande d'allocation de chômage, d'indemnité de sécurité d'existence ou de prime syndicale ou un dossier de litige en matière de travail, de protection sociale ou dans d'autres domaines dont nous nous occupons, nous serons amenés à recueillir et traiter d'autres informations. Il va de soi que nous effectuerons ce traitement conformément à la législation sur la vie privée mais aussi aux principes du secret professionnel, garanti par le code pénal. 

Responsabilité 

Nous avons apporté le plus grand soin possible à la confection des informations que vous trouverez sur ce site. Néanmoins, il s'agit toujours d'informations générales, qui ne s'appliquent pas nécessairement dans tous les cas particuliers. De plus, le droit social évolue rapidement et nous ne pouvons pas garantir que notre site sera adapté à l'instant même où des modifications entreraient en vigueur. Ces informations sont à prendre comme des conseils de base et n'ont de sens qu'en relation avec les services individualisés dont vous pouvez bénéficier dans nos centres de services, nos services juridiques, nos centrales professionnelles, etc… C'est pourquoi, nous n'assumons pas de responsabilité juridique du fait d'erreurs ou de malentendus qui résulteraient de l'usage de ces informations. Par contre, nous tiendrons compte des critiques ou des suggestions que vous pourriez nous adresser. Par ailleurs, il va de soi que cette limitation de responsabilité ne concerne pas le fonctionnement de nos services proprement dits, qu'il s'agisse de nos services administratifs chargés du paiement d'allocations sociales ou de nos services d'aide juridique. 
Notre site peut contenir des liens vers d'autres sites sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Bien entendu, nous ne pouvons garantir que ces sites sont disponibles ou que leur contenu est correct et complet. Dans ce cas, la CSC n'assume aucune responsabilité.

Droits d'auteurs 

Qu'il s'agisse des informations générales ouvertes à tous ou de celles auxquelles vous avez accès si vous êtes affilié, vous pouvez gratuitement les consulter, les télécharger, les copier et les imprimer pour votre usage personnel. Vous pouvez également les rediffuser auprès de vos proches, en faire usage dans votre action syndicale, dans des publications, des formations ou d'autres activités non lucratives, à condition d'en citer la source. Par contre, vous ne pouvez pas les commercialiser, sauf accord écrit préalable de la part de la CSC.
Ce site et la CSC en général, sont soumis à la législation belge. En cas de litige, seules les juridictions belges sont compétentes.  
(1) CSC - Chaussée de Haecht, 579 - 1031 Bruxelles
(2) Pour les données détenues par la CSC, vous pouvez faire valoir votre droit de la manière suivante : 
  • Votre requête pour la consultation de ces données peut être introduite par écrit, via courrier postal ou un moyen de télécommunication (par exemple: le fax). Cette requête doit être datée, signée et accompagnée d'une preuve de votre identité (par exemple: une copie de la carte d'identité);
  • Vous pouvez cette envoyez cette requête de consultation de données au siège de votre fédération régionale ou à la centrale professionnelle à laquelle vous êtes affilié. 
  • La CSC est tenue de répondre à votre requête endéans les 45 jours après réception de celle-ci. Si votre requête concerne une modification dans vos données personnelles, la CSC doit vous répondre dans le mois.
Pour de plus amples informations sur la loi, vous pouvez vous adresser à:
La Commission pour la protection de la vie privée - Avenue de Waterloo, 115 - 1000 Bruxelles, www.privacy.fgov.be