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Contrat type

Contrat type
Avant de commencer à travailler comme intérimaire, il y a obligation de conclure un document « Intention de conclure un contrat de travail intérimaire ». 
Ce document doit être conclu par écrit et signé par les deux parties, au plus tard au moment du premier engagement du travailleur par l'entreprise de travail intérimaire. Ce document confirme que l’intérimaire est inscrit dans l’agence d’intérim et que l’agence d’intérim s’engage à rechercher du travail pour lui. 

Obligation de conclure un contrat-type de travail intérimaire

Pour chaque période de travail comme intérimaire (mission), l’agence d’intérim doit établir un contrat écrit avec son intérimaire. 
L’agence d’intérim est obligée d’utiliser le contrat-type élaboré suite à un accord conclu entre les syndicats et les sociétés d’intérim (CCT du 10/ 05/2004) 
Ce contrat de travail-type contient toute une série de mentions obligatoires:
  • Le nom de la firme utilisatrice
  • Le type de  contrat:
    • Durée déterminée
    • Travail nettement défini
    • Remplacement d’un  travailleur
  • Le motif du contrat
  • La durée du contrat
  • Le motif du remplacement
  • La qualification de l’intérimaire
  • Le lieu d’occupation
  • L’horaire de travail
  • La rémunération et les indemnités convenues.
Le contrat de travail intérimaire doit être conclu par écrit et signé par les deux parties au plus tard au moment de l’entrée en service. La règle des 48 heures a été supprimée, parce qu’elle mettait les intérimaires dans une insécurité juridique.
Par ailleurs, l’entreprise de travail intérimaire est obligée d’effectuer la déclaration de l’occupation du travailleur intérimaire auprès de l’ONSS, via la déclaration électronique Dimona, au plus tard au moment où le travailleur intérimaire entame ses prestations de travail.

Sanctions en cas de non-respect de ces dispositions 

Un contrat de travail signé tardivement ou non-signé est converti en un contrat de travail à durée indéterminée avec la firme de travail intérimaire. De ce fait, l'intérimaire a théoriquement droit à une indemnité de rupture à la fin du contrat de travail. Une action devant les tribunaux de travail devra cependant souvent avoir lieu pour pouvoir effectivement bénéficier de cette indemnité de rupture.
Attention ! Cette sanction n’est pas valable si ces 4 éléments sont remplis ensemble :
  • la déclaration d’intention de travailler a été établie dans les délais.
  • L’intérimaire a reçu un contrat de travail avant de travailler mais ne l’a pas signé
  • L’intérimaire a travaillé malgré qu’il n’ait pas signé le contrat envoyé à temps
  • L’agence d’interim a effectué une déclaration DIMONA