Statut et contrat dans la fonction publique

L’administration connaît deux types d’emploi. L’un, contractuel, est régi par la loi de 1978 sur les contrats de travail. Le second, typique de la fonction publique, offre un statut et est régi par l’AR de 1937 portant sur le statut de l’agent de l’Etat.

Quelle sont les spécificités des fonctions statutaires?

  • Nomination à titre définitif après une année de stage
  • Possibilités de formation et chances d’évolution
  • Régime de pension plus intéressant

Les fonctions contractuelles

  • A durée déterminée ou indéterminée
  • Possibilités d’évolution dans la carrière plus limitées
  • Même salaire que le collaborateur statutaire mais avantages en moins
Initialement, les contractuels étaient engagés pour des missions bien précises ou pour remplacer des agents statutaires. Comme son nom l'indique, le contractuel est lié par un contrat de travail, qui peut être de durée déterminée ou indéterminée. Il s'agit donc d'un engagement entre deux parties. Cette situation ressemble davantage à celle d'un travailleur du secteur privé. Lorsqu'un collaborateur contractuel entre en fonction, il a le même salaire brut qu'un statutaire, mais ses opportunités d'évolution sont plus limitées.
Les emplois contractuels sont ouverts à tous, sans distinction de nationalité. Certains emplois (exercice de la puissance publique, magistrature, protection des intérêts généraux de l’Etat, etc.), en tant que statutaire ou contractuel, nécessitent toutefois d’être de nationalité belge.

Les fonctions de management

  • Mandat (d’une durée limité de 6 ans)
  • Evaluation sur la base d’un plan de management
  • Expérience professionnelle et niveau A requis
Pour exercer une fonction de management, il faut posséder un diplôme universitaire ou un diplôme de l’enseignement supérieur de type long ou exercer une fonction de niveau A. Les fonctions de management requièrent aussi un certain nombre d’années d’expérience.

Passer de contractuel à statutaire

Il n'y a pas d'évolution naturelle pour passer du statut de contractuel à celui de statutaire. Si vous voulez, en tant qu'agent contractuel devenir statutaire, vous devez participer à une procédure de sélection pour un emploi statutaire. Cela n’arrive malheureusement pas souvent.