Quelles sont les règles ?

Est-ce que je peux travailler comme étudiant?

Tant que la période d’obligation scolaire à temps plein n’est pas terminée, le travail étudiant est interdit. Elle prend fi n à 16 ans ou à 15 ans si l’élève a terminé ses 2 premières années de l’enseignement secondaire. La grande majorité des jeunes peut donc commencer à travailler comme étudiant à l’âge de 15 ans.
Tu dois:
  • soit suivre un enseignement de plein exercice
  • soit suivre des cours à temps partiel à condition:
    • de ne pas travailler avec un contrat de travail ou de stage à temps partiel
    • de ne pas effectuer d’apprentissage dans le cadre d’un contrat d’apprentissage de professions salariées ou d’un contrat d’apprentissage pour travailleurs indépendants et PME (CISP, CAI…).
Dans certains cas, l’employeur doit t’engager avec un contrat « classique ». C’est le cas si:
  • Tu travailles depuis plus d’un an comme étudiant. Chaque forme de prestation de travail rémunérée au service d’un employeur entre en ligne de compte
  • Tu suis des cours du soir en tant qu’étudiant ou un enseignement à horaire réduit (c’est-à-dire moins de 15 heures par semaine)
  • Tu accomplis en tant qu’étudiant, à titre de stage non rétribué, des travaux faisant partie de ton programme d’études.
Tu veux effectuer un job d’étudiant en Belgique en tant qu’étranger ? Dans ce cas, surfe sur www.jobetudiant.be

Quand est-ce que je peux travailler ?

Un contrat de travail te permet de travailler aussi bien pendant les périodes de vacances que pendant l’année scolaire. Le travail d’étudiant ne se limite donc pas à un job de vacances pendant les mois d’été.
La limitation à 6 mois du travail étudiant sous contrat d’occupation d’étudiant est prolongée à 12 mois. 
Auparavant, un contrat d’occupation d’étudiant ne peut avoir une durée de plus de 6 mois chez le même employeur. Cet élargissement à 12 mois permettra aux employeurs de pouvoir notamment conclure des contrats d’un an et, par exemple, d’engager un étudiant un jour tous les week-ends pendant toute l’année.
Tu peux conclure un contrat étudiant pour une durée maximale d’un an. A partir du moment où tu as travaillé plus d’un an chez un employeur, ton contrat sera considéré comme un contrat de travail normal. Après cela, tu ne pourras plus conclure un nouveau contrat étudiant avec cet employeur.
Pour bénéficier de réduction de cotisations sociales, les employeurs engagent pour 50 jours maximum. Il n’y a plus de distinction entre deux périodes de 23 jours, vacances d’été et pendant l’année. Ces règles, assez compliquées, te sont expliquées dans le détail ci-dessous. En cas de doute, n’hésite jamais à consulter le responsable Jeunes CSC de ta région !

Dois-je signer un contrat ?

OUI ! C’est très important et obligatoire !
En tant que jobiste, tu dois toujours recevoir un contrat, au plus tard au moment où tu commences à travailler. Le contrat doit être rédigé en 2 exemplaires : un pour l’employeur et un pour toi-même. Que tu travailles 1 jour, 1 semaine ou 1 mois, tu dois toujours recevoir un contrat signé !
Il y a donc bien une différence entre le contrat de travail pour un job d’étudiant et un accord pour travailler comme moniteur bénévole.
Généralement, les employeurs proposent des contrats étudiants mais ils peuvent aussi proposer des contrats « employé » ou « ouvrier » comme pour les autres salariés.
Bon à savoir : Quand tu commences à travailler, outre un contrat de travail écrit, tu dois recevoir le règlement de travail de ton entreprise. Il est important de le lire !
Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le contrat étudiant?
  • ton nom, ton adresse, ta date de naissance et éventuellement ton domicile
  • le nom, l’adresse et le domicile de ton employeur de fait
  • la date de début et de fi n d’exécution du contrat
  • le lieu d’exécution du contrat
  • une brève description de la fonction à exercer (le travail que tu devras effectuer en tant que jobiste)
  • la période d’essai éventuelle
  • la durée hebdomadaire de travail (l’horaire)
  • le commencement et la fi n de la journée ordinaire, le moment et la durée des pauses et les jours d’arrêt régulier de travail
  • la rémunération et les éventuels avantages en nature, tels que le gîte et le couvert
  • la date du paiement de la rémunération
  • le lieu où sera logé l’étudiant, si l’employeur s’est engagé à le loger
  • l’applicabilité de la Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
  • la Commission paritaire compétente, à savoir le secteur dans lequel est occupé l’étudiant
  • l’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise ou interentreprises
  • l’endroit où se trouve la boîte de secours, le nom de la personne désignée pour donner les premiers soins ainsi que l’endroit et la façon dont on peut l’atteindre
  • le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des travailleurs, du conseil d’entreprise et/ou du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail
  • l’adresse et le numéro de téléphone de l’Inspection des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est engagé. 
  • Tu peux demander un exemple de contrat via www.jobetudiant.be

Qu’est-ce que la période d’essai ?

Ton contrat d’étudiant peut prévoir une période d’essai. Elle permet à l’étudiant et à l’employeur de se faire une idée exacte des attentes mutuelles. La durée de la période d’essai est de minimum 7 jours et de maximum 14 jours.
Pendant la période minimum de 7 jours civils, le contrat ne peut être résilié, sauf pour motif grave ! Pendant l’(éventuelle) durée restante de la période d’essai, le contrat peut être résilié immédiatement, sans indemnité de rupture ou délai de préavis.
Attention ! Les travailleurs intérimaires sont soumis à une réglementation spécifique

Est-ce que je peux exercer n'importe quel travail?

La législation énumère une série de travaux interdits aux jobistes. Il s’agit d’emplois qui nécessitent l’utilisation de machines ou de produits dangereux ou qui sont exercés dans des conditions insalubres.
La liste ci-après n’est pas exhaustive. Si tu n’es pas certain que le job proposé est autorisé, tu peux te renseigner auprès des Jeunes CSC.
Les travaux suivants sont interdits aux jobistes :
  • travailler avec certaines machines dangereuses : scies circulaires, scies à ruban, presses à métal, rabots…
  • travailler avec des produits dangereux (qui doivent être) pourvus d’une étiquette avec la mention « toxique » ou « très toxique » ou « corrosif » ou « explosif »
  • travailler avec des produits cancérogènes et des radiations ionisantes
  • démolir des immeubles, monter et démonter des échafaudages, tailler et abattre des arbres, travailler à la chaîne où la machine détermine le rythme et le travail est rémunéré en fonction des prestations, conduire certains appareils de levage, effectuer des travaux de terrassement présentant des risques…
Il appartient à l’employeur de compléter cette liste par d’autres travaux dangereux dépassant objectivement les capacités physiques ou psychiques des jeunes.
Dans certaines conditions, ces interdictions ne s’appliquent pas aux jobistes âgés de plus de 18 ans qui suivent des études débouchant sur le métier en question. L’avis préalable du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ou de la délégation syndicale ainsi que du conseiller en prévention est alors requis. Il n’est possible de déroger à l’interdiction de conduire des chariots de manutention automoteurs qu’à des conditions spécifiques et strictes.

Combien puis-je gagner ?

Selon ton âge et ta fonction, tu as droit au salaire déterminé par la commission paritaire du secteur dans lequel tu es occupé ou par une convention d’entreprise selon ta fonction et ton âge. Si le secteur ou l’entreprise ne prévoit pas de réglementation salariale spécifique, tu as droit en tant que jobiste au salaire minimum garanti en fonction de ton âge.
Si tu travailles comme jobiste pendant minimum un mois, tu as au moins droit à ce salaire minimum garanti. 
Contacte les Jeunes CSC via jobetudiant.be pour connaître le salaire minimum correct pour ta fonction et ton secteur.
Est-ce que je suis payé pour les jours fériés?
Il y a 10 jours fériés légaux. Si un jour férié tombe dans la période de ton contrat, tu es payé pour ce jour. Si le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité de l’entreprise, il doit être remplacé par un jour habituel d’activité.
Jours fériés postérieurs à l’emploi
Dans certains cas, ton dernier employeur doit payer les jours fériés qui tombent dans les 14 ou 30 jours après l’expiration du contrat de travail. Il est libéré de cette obligation si tu es immédiatement engagé par un nouvel employeur.
Autrement dit:
  • Si tu travailles moins de 15 jours civils, les jours fériés ne sont plus à charge de l’ancien employeur.
  • Si tu as travaillé entre 15 et 30 jours civils, un jour férié maximum situé dans les 14 jours civils qui suivent l’emploi est à charge de l’ancien employeur.
  • Si tu as travaillé plus d’un mois, tous les jours fériés situés dans les 30 jours civils qui suivent l’emploi sont à charge de ton ancien employeur.
Travailler durant les jours fériés, est-ce permis ?
Si, à titre d’exception, tu as dû travailler ce jour férié, tu as droit à un jour de repos compensatoire (payé) à prendre obligatoirement sur les heures de travail.
Pour en savoir plus, contacte les Jeunes CSC.

Que dois-je faire si je suis malade?

Tu dois immédiatement avertir ton employeur et lui envoyer un certificat médical dans les deux jours !Si tu as presté moins d’un mois, tu n’as pas droit au salaire garanti. Si tu as travaillé plus d’un mois, ton salaire sera payé pendant 14 jours.
En cas de maladie de moins de 14 jours, le premier jour ouvrable qui suit le début de la maladie (jour de carence) ne sera pas payé. L’employeur peut mettre fin à ton contrat si tu es malade pendant plus de 7 jours. Dans ce cas, il doit te payer une indemnité de rupture.

Est-ce que je peux mettre fin à mon contrat ?

Si tu as un contrat écrit, chaque partie peut mettre fin au contrat en respectant un délai de préavis.
En l’absence de contrat écrit, tu peux quitter ton emploi à tout moment, sans préavis. Si l’employeur te licencie, il doit te donner un préavis comme dans le cas d’un contrat à durée indéterminée.
Comment se passe la procédure de préavis ?
La rupture de contrat doit être communiquée par écrit. La lettre doit mentionner la date à partir de laquelle le préavis prend cours et sa durée.
Si le préavis est donné par l’employeur, il doit être communiqué :
  • par recommandé (plus courant)
  • par exploit d’huissier.
Si le préavis est donné par le jobiste, il peut être communiqué :
  • par recommandé
  • par exploit d’huissier en remettant la lettre de préavis à l’employeur. Dans ce cas, veille toutefois à ce que l’employeur signe ton exemplaire pour réception.
Si tu as un contrat d’étudiant, le délai de préavis prend cours le lundi qui suit la notification. Si le préavis est communiqué par recommandé, la lettre doit être envoyée le mercredi au plus tard pour prendre cours la semaine suivante.

Quid de la sécurité au travail

Nous voulons tous travailler en toute sécurité. Pourtant, ce n’est pas si évident. Chaque année, de nombreux jobistes sont victimes d’accidents de travail, parfois mortels. Il ressort des statistiques que les étudiants constituent un groupe à risque vu leur peu d’expérience. Un étudiant sur cent est victime d’un accident de travail... et ce chiffre est en augmentation. Un accident n’a pas seulement d’impact physique et psychologique mais entraîne également de nombreuses conséquences fi nancières et juridiques pour la victime et l’employeur.
Mieux vaut donc prévenir que guérir ! Et la prévention concerne aussi bien l’employeur que le travailleur (donc également le jobiste).
Chaque travailleur et donc chaque jobiste doit bénéficier de la même protection prévue par la réglementation en vigueur :
  • Ton employeur est obligé de t’assurer un bon accueil. Il est obligé de t’informer à l’avance des risques liés à ton travail, des prescriptions de sécurité à respecter et des procédures à suivre en cas d’urgence et en risque d’incendie. Le cas échéant, l’employeur doit te donner une formation appropriée avant que tu ne commences à travailler
  • Ton employeur est obligé de t’équiper à ses frais de vêtements de travail et, le cas échéant, d’équipements de protection individuelle: gants, casque, chaussures de sécurité, lunettes de sécurité, masques… Demande-les si tu ne les reçois pas spontanément.
Si tu as moins de 18 ans, tu dois te soumettre à un examen médical auprès du médecin du travail du service auquel ton employeur est affilié. L’examen doit être gratuit, doit avoir lieu pendant tes heures de travail et doit être effectué par un médecin du travail qui connaît les conditions de travail.
Ton employeur doit veiller à ce que cet examen ait lieu. Si tu trouves un emploi par le biais d’une agence intérim, la responsabilité de l’examen revient à l’agence intérim.
En tant que travailleur intérimaire, tu dois en outre recevoir de l’agence intérimaire une fiche relative au poste de travail. Celle-ci reprend des informations relatives aux risques liés au travail, aux obligations en matière de vêtements de travail, d’équipements de protection individuelle et d’examens médicaux.

Que faire si je trouve un job d’étudiant via une agence d’interim ?

Aujourd’hui, de nombreux jobistes entrent sur le marché du travail par le biais d’une agence intérimaire. Dans certaines villes universitaires, il y a même des agences intérim qui se focalisent uniquement sur les étudiants.
Il est tout à fait possible et légal pour un étudiant de travailler comme intérimaire. Dans ce cas, l’étudiant est considéré comme intérimaire et les dispositions légales en matière de travail intérimaire sont d’application.
Travailler en tant qu’étudiant par le biais d’une agence intérim offre un certain nombre d’avantages. Le principal avantage est sans aucun doute qu’il permet de trouver des contrats de courte durée en « dépannage ». Cette option peut être une méthode facile pour trouver un travail pendant les vacances d’été ou un à-côté.
Dans le cas du travail intérimaire, ton employeur est l’agence et l’employeur de ton lieu de travail est appelé « utilisateur ».
Bien que de nombreuses agences intérim traitent les étudiants correctement, nous tenons à te prévenir d’un certain nombre d’abus:
  • Le secteur du travail intérimaire travaille en général avec des contrats journaliers ou hebdomadaires (là où d’autres employeurs travaillent traditionnellement avec des contrats mensuels). De ce fait, les jobistes intérimaires ont beaucoup moins de sécurité d’emploi que ceux engagés avec un contrat de longue durée. Les intempéries, par exemple, peuvent être une raison de ne pas reconduire le contrat. Les agences intérim ne peuvent plus proposer des contrats journaliers successifs à moins que la nature du travail le justifie. Si l’employeur te propose malgré tout des contrats journaliers successifs, prends contact avec les Jeunes CSC
  • Sauf accord contraire, les 3 premiers jours du premier contrat de travail intérimaire sont considérés comme période d’essai. Il est interdit d’ajouter une nouvelle période d’essai à un contrat en cas de contrats de travail successifs pour la même fonction, le même poste de travail et le même utilisateur (lieu de travail)
  • Le paiement de certains jours fériés et le salaire garanti en cas de maladie sont des droits qui sont parfois bafoués par les agences intérim. Sois-y attentif car dans certains cas, tu as même droit au paiement des jours fériés qui tombent après la fi n du contrat.
    • Quand est-ce que tu peux faire appel à cette réglementation ? Quand tu as travaillé entre 15 et 30 jours civils, maximum un jour férié endéans les 14 jours civils qui suivent l’emploi est à charge de l’ancien employeur. Si tu as travaillé comme jobiste pendant plus d’un mois, tous les jours fériés endéans les 30 jours civils qui suivent l’emploi sont à charge de l’ancien employeur.
    • Quand cette réglementation n’est-elle pas d’application ? Si, après la fin de ton contrat, tu es engagé tout de suite comme jobiste chez un nouvel employeur ou si tu as travaillé comme jobiste pendant moins de 15 jours civils.
    • Fais bien attention lors du paiement des jours fériés ! Il est possible de contourner cette législation par certaines solutions de rechange connues évidemment des agences intérim.
  • En cas de problèmes avec l’entreprise dans laquelle tu travailles comme intérimaire, il appartient à l’employeur (l’agence intérim) de trouver en cas de « licenciement » un autre travail intérimaire. Sinon, le contrat en cours sera rompu et l’employeur doit payer une indemnité de rupture. Toutefois, celle-ci n’est parfois pas payée.

Travailler comme indépendant, est-ce possible ?

Depuis quelques années, le travail en tant qu’ « indépendant » a beaucoup de succès. Une façon de travailler intéressante pour bon nombre d’entreprises, surtout dans le secteur de la vente directe et qui semble très attrayante à de nombreux étudiants. Mais ce statut recèle de nombreux pièges pour les étudiants. Afin d’être considéré comme indépendant, les conditions suivantes doivent être réunies:
  • Tu dois avoir au moins 18 ans pour travailler comme indépendant. Celui qui veut faire du commerce ambulant doit avoir au moins 21 ans
  • Si tu vends des produits à quiconque ou fournis des services à des particuliers en tant qu’étudiant indépendant, tu dois demander un numéro de TVA et te soumettre à la réglementation en la matière
  • Pour un certain nombre de professions réglementées, tu dois disposer d’un agrément approprié de la « Chambre des métiers et négoces »
  • Tu dois enregistrer tes activités dans une comptabilité
  • En ce qui concerne la sécurité sociale, tu dois remplir les obligations suivantes :
    • Tu dois t’affilier à une caisse d’assurances sociales à laquelle tu dois verser des cotisations trimestrielles
    • Tu dois t’affilier à une mutuelle agrée ou à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité.
    • Cette législation fait l’objet de nombreuses dérogations selon la nature de l’activité indépendante.
Voilà une brève énumération des obligations que tu dois remplir en tant qu’étudiant indépendant. Pour de plus amples informations, prends contact avec une des organisations patronales reconnues (ucm.be, par exemple).