Comment garder mes droits ?

Le contrat étudiant de 50 jours

L’étudiant peut travailler 50 jours avec réductions de cotisations sociales sur une année civile.
En cas de dépassement des 50 jours autorisés, l’employeur et l’étudiant perdent ces réductions de cotisations sociales.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce contrat ?
  • Tu as un contrat écrit
  • Tu travailles maximum 50 jours chez un ou plusieurs employeurs
  • Tu n’as pas travaillé chez le même employeur durant les périodes de présence obligatoire dans les établissements scolaires (durant les heures de cours)
Pour calculer les 50 jours de travail, il faut tenir compte :
  • Des journées de travail prestées
  • Des journées de travail non prestées mais payées (jours fériés, de récup’…).
Attention! On compte 1 jour quelle que soit la durée réelle de la prestation (3h ou 8h); Si un étudiant travaille chez plusieurs employeurs le même jour, on compte 1 jour de travail;
Comme ce système est compliqué, de nombreux employeurs font signer une attestation ou ajoutent une clause dans le contrat exigeant que l’étudiant ne travaille pas chez quelqu’un d’autre par la suite!!!

Que se passe-t-il en cas de dépassement des 50 jours ?

  • Si dépassement en cas d’occupation chez plusieurs employeurs, il n’y a pas de régularisation rétroactive en ce compris chez l’employeur où le dépassement a lieu, à condition pour ce dernier qu’une déclaration correcte soit effectuée à partir du 51ème jour. 
  • Toutefois, comme dans l’ancienne législation, si le dépassement a lieu chez le même employeur la régularisation porte sur tous les jours prestés par l’étudiant. 
  • Le contingent de 50 jours pour le travail étudiant ne peut être cumulé avec les autres contingents existants pour les secteurs de travail saisonnier et occasionnel comme l’agriculture et l’horticulture.

Comment savoir combien de jours il me reste ?

Le système de contrôle des jours effectivement prestés sera modernisé, via un compteur intelligent. Il est disponible sur www.studentatwork.be
Chaque employeur fera une déclaration dans laquelle sera mentionné, par trimestre, le nombre de jours de travail étudiant réalisés sur la base du contrat conclu. Ces données alimenteront le nouveau «compteur étudiant» de l’ONSS qui pourra être consulté à tout moment par l’étudiant, par l’employeur et par les services d’inspection.
Le solde du contingent de 50 jours sera toujours « up to date » car les déclarations Dimona sont enregistrées et intégrées en ligne de façon quasi instantanée.

Vas-tu devoir payer des impôts ? Peux-tu rester à charge de tes parents ?

Pour être à charge, il faut faire partie du ménage, c’est à dire être domicilié chez ton/tes parent(s)et qu’il(s) assure(nt) ta charge de manière exclusive et principale. Si tu es étudiant en kot. Tes parents doivent te garder à charge et ne peuvent pas légalement déduire tes frais de kots et autres.
Par contre, si tu as créé un ménage distinct de tes parents durant tes études (tu t’es mis en cohabitation commune avec une autre personne), tu n’es plus à charge de tes parents et ceux-ci peuvent déduire une rente alimentaire qui sera taxable dans ton chef.
Pour rester à charge de tes parents, le tableau ci-après te donnera les sommes maximales à ne pas dépasser pour l’année 2013 (Exercice d’imposition 2014 – Revenus de 2013). La première colonne reprend le montant net qui est celui qui est repris dans la Loi. La deuxième colonne reprend, après calculs, le montant brut imposable correspondant.
Les plafonds de rémunération maximum sont:
Pour calculer tes revenus imposables, il faut déduire 2.560,00 € du produit de ton travail (pour autant que tu sois étudiant) avant de procéder au calcul. En clair, les 2560 premiers euros que tu gagnes ne sont pas imposables. Si tu perçois une rente alimentaire, il faut déduire 3.070,00 € de tes rentes alimentaires avant de procéder au calcul.
ATTENTION, si un des montants exonérés est inférieur aux sommes réellement perçues, l’excédent est perdu et ne peut pas être reporté sur l’autre exonération.
Ces exonérations sont indépendantes l’une de l’autre.

Vas-tu garder tes allocations familiales?

Avant 18 ans
Les allocations familiales sont payées sans conditions particulières jusqu’au 31 août de l’année civile au cours de laquelle l’enfant atteint ses 18 ans.
Tu as entre 18 et 25 ans, tu es étudiant mais tu ne suis pas d’études supérieures ou universitaires 
Tu as également droit aux allocations familiales si tu suis régulièrement les cours et que la formation suivie fait partie de l’enseignement secondaire ou si la filière compte au moins 17 heures de cours de soixante minutes.
Tu as entre 18 et 25 ans et tu suis des études supérieures ou universitaires 
En ce qui concerne l’enseignement supérieur ou universitaire, la situation est légèrement différente. Pour pouvoir bénéfi cier d’allocations familiales après 18 ans, tu dois être inscrit (e) dans un ou plusieurs établissements d’enseignement avant le 30 novembre au plus tard pour au moins 27 crédits par année académique.
Impact du travail étudiant sur les allocations familiales
Entre deux années académiques, tu peux travailler en tant que jobiste durant l’ensemble des vacances d’été sans limite d’heures ni de revenus. Pendant l’année académique, tu peux travailler maximum 240 heures par trimestre. 
Les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées dans le plafond des 240h. C’est le contrat de travail initial qui fi xe le nombre d’heures prestées
  • 1er trimestre (janvier, février, mars) max. 240 heures
  • 2e trimestre (avril, mai, juin) max. 240 heures
  • 3e trimestre (juillet, août, septembre) pas de limite d’heures
  • 4e trimestre (octobre, novembre, décembre) max. 240 heures
Allocations familiales: vers plus d’équilibre.
Les étudiants peuvent travailler 240 heures par trimestre au cours des 1er, 2ème et 4ème trimestres et sans limitations au cours du 3ème. Si l’on constate un dépassement, les allocations familiales pour le trimestre en question sont perdues.
Situations particulières
Si tu t’inscris seulement après le 30 novembre dans l’enseignement supérieur ou universitaire, tu n’as droit aux allocations familiales qu’à partir du mois qui suit l’inscription.
Ton nombre de crédits diminue au cours de l’année académique en dessous de 27 crédits ? Tu mets fi n à tes études au cours de l’année académique ? Dans ces situations, les allocations familiales prennent fin à partir du mois qui suit. Si tu suis des études qui ne sont pas encore intégrées dans le cadre du système de crédits. Tu as droit aux allocations familiales pour l’ensemble de l’année académique si:
  • tu n’as pas encore 25 ans
  • tu suis un enseignement correspondant à un enseignement de plein exercice ou si tu es inscrit à minimum 13 heures de cours par semaine.
Tu as droit aux allocations familiales pour (maximum) une année académique si :
  • tu n’as pas encore 25 ans;
  • tu es uniquement inscrit pour travailler à ton mémoire de fi n d’études.
Si tu suis des études partiellement dans le cadre du système de crédits et partiellement dans le cadre de l’ancien système, les crédits sont convertis en heures de cours. Si tu suis 13 heures de cours par semaine au total, tu as droit aux allocations familiales.

La cotisation sociale c'est quoi?

Les cotisations sociales, ce sont un pourcentage que l’on retire du salaire. Elles sont retirées directement de ton salaire par ton employeur. Cette retenue est mentionnée sur ta fiche de paie. Quand un employeur engage quelqu’un, il doit payer des cotisations sociales et retirer un pourcentage du salaire de la personne qui travaille pour lui. Cette somme sert à financer la sécurité sociale. Elle permet le remboursement des soins de santé, le paiement des allocations familiales, des pensions...
En règle générale, on retire 13,07% du salaire brut. Dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant, ce pourcentage est abaissé à 2,71% (c’est la cotisation de solidarité).
Tu veux en savoir plus sur la sécurité sociale? Contacte-nous et nous t’enverrons une brochure explicative. Tu trouveras aussi plein d’infos sur www.masecu.be