Calcul des mandats

Le nombre de mandats au CE et au CPPT est proportionnel au nombre de travailleurs et de travailleuses de l’entreprise. Le nombre de mandats prévu par la loi peut être augmenté après accord unanime de l’employeur et des syndicats. Le nombre total de mandats ne peut toutefois pas dépasser 25 (27 s’il existe une représentation distincte des cadres. 
Les mandats doivent ensuite être répartis entre les différentes catégories de travailleurs et de travailleuses, selon le mode de répartition suivant:
  • On vérifie s’il existe une représentation distincte pour les jeunes. Si c’est le cas, le nombre de mandats attribués aux jeunes travailleurs et travailleuses, qui est attribué forfaitairement, est d’abord déduit du nombre total de mandats.
  • On vérifie ensuite s’il existe une représentation distincte pour les cadres. Dans ce cas, le nombre de mandats attribués aux cadres est ajouté au nombre total des mandats.
  • On répartit le nombre des mandats entre les ouvriers, les employés et les cadres en multipliant le nombre de travailleurs et de travailleuses de la catégorie concernée par le nombre total de mandats; puis en divisant le résultat par le nombre total de travailleurs et de travailleuses.