Rupture pour faute

Le motif grave est une faute grave, qui rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations contractuelles. 
Le licenciement et la démission pour motif grave sont soumis à des formalités et à des délais stricts:
  • le contrat doit être rompu dans les trois jours ouvrables de la connaissance des faits invoqués
  • les faits qui justifient le congé doivent être notifiés dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé. La notification des faits doit se faire par lettre recommandée, par acte d’huissier ou par un écrit remis de la main à la main. Dans ce dernier cas, la signature de celui qui reçoit la notification vaut uniquement comme accusé de réception, et non comme reconnaissance du motif grave. 
Si l’autre partie conteste le motif grave, ou si elle estime que les formalités ou les délais n’ont pas été respectés, elle peut s’adresser au tribunal pour obtenir une indemnité de rupture. La charge de preuve du motif grave incombe à la partie qui l’a invoqué. Si l’autre partie conteste le motif invoqué ou si elle estime que les formalités ou les délais n’ont pas été respectés, elle peut réclamer une indemnité de rupture.

Qu’entend-on par rupture de contrat? 

On appelle rupture de contrat ou acte équipollent à rupture un acte qui manifeste implicitement la volonté de rompre le contrat de travail. 
Une faute dans le chef de l’employeur – même le fait de ne plus payer le salaire – ne peut pas toujours être assimilée à une rupture de contrat. La volonté de rompre le contrat doit être prouvée. La distinction entre l'inexécution fautive du contrat et la rupture de contrat est théorique et doit être établie par les juristes. 
La victime d’une rupture de contrat constate la volonté de la partie adverse.  La victime d’une inexécution fautive peut suspendre l’exécution de ses propres obligations, et demander au juge de prononcer la rupture du contrat.