Le licenciement collectif

On entend par licenciement collectif tout licenciement pour motif d'ordre économique ou technique, au cours d'une période de 60 jours, de 6 travailleurs dans les entreprises jusqu'à 59 travailleurs et de 10% de l'effectif dans les autres entreprises.
Dans ce cas, la législation comporte deux volets principaux :
  • Une procédure de consultation et de concertation des travailleurs, couplée à une notification aux services de l’emploi. Ce volet est issu de directives européennes. Il a été renforcé suite aux remous provoqués en 1997 par la fermeture de l’usine Renault, à Vilvorde. Il est actuellement concrétisé par une loi de 1998 (couramment appelée « Loi Renault »).
  • Une indemnité spécifique.
En 2005, dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, le gouvernement y a ajouté un troisième volet centré sur la reconversion des travailleurs.

Qu'entend-on par fermeture d’entreprise?

On entend par « fermeture » la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise. En cas de fermeture d’une entreprise comptant au moins vingt travailleurs, des dispositions spécifiques sont appliquées. Aux trois volets mis en œuvre en cas de licenciement collectif, on ajoute un quatrième volet qui garantit le paiement des sommes dues aux travailleurs par un organisme public, le Fonds de fermeture des entreprises.
Pour en savoir plus, consultez la fiche du Guide de législation sociale