Règles transitoires

Pour les travailleurs qui ont été ou vont être licenciés à partir du 1er janvier 2014, mais qui étaient déjà en service avant cette date, un système mixte d’appliquer à partir de cette date. 

Règles générales

Le préavis à respecter, tant pour le licenciement que pour la démission, se détermine en additionnant les délais résultant de l’ancien et du nouveau système.
a. On commence par calculer le délai résultant de l’ancien système, tenant compte de l’ancienneté jusqu’au 31.12.2013.
Pour les employés qui, à cette date, gagnaient plus de 32.254 euros brut par an, le délai est, par dérogation aux règles examinées au point B ci-dessus, d’un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois.
b. On ajoute ensuite le préavis résultant des nouvelles règles, en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.
Exemple: le licenciement est notifié en janvier 2015, soit après 12 mois accomplis à partir du 1er janvier 2014. Au préavis calculé selon le a, on ajoute 8 semaines.
c. Règles spécifiques pour la démission des employés.
Pour l’ancienneté acquise au 31.12.2013 (partie a), quel que soit le salaire, le préavis est de 1,5 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée, sans pouvoir dépasser:
  • 3 mois, si la rémunération au 31.12.2013 ne dépasse pas 32.254 euros
  • 4,5 mois si elle dépasse ce montant, sans dépasser 64.508 euros
  • 6 mois, si elle dépasse ce dernier montant.
Si ces limites sont atteintes en fonction de l’ancienneté au 31.12.2013, il n’y a pas lieu de procéder au calcul en fonction de l’ancienneté à partir du 1er janvier 2014.

L’indemnité en compensation du licenciement pour les ouvriers

Les ouvriers engagés avant le 1er janvier 2014 et licenciés à partir de cette date ont droit à une indemnité qui compense la différence entre le préavis auquel ils auraient eu droit dans le cadre du nouveau système, et le préavis qui leur est dû en application de la règle générale.
Cette indemnité est égale à leur salaire net. Elle n’est pas imposable, ni soumise à l’ONSS. Elle n’est pas cumulable avec une allocation de chômage. Elle est assimilée à une indemnité de rupture en matière de sécurité sociale. Elle est payée à charge de l’Onem par les organismes de paiement des allocations de chômage.
Ce système entre en vigueur progressivement, en fonction de l’ancienneté du travailleur:
  • 20 ans, au 1er janvier 2014
  • ou 15 ans, au 1er janvier 2015
  • ou 10 ans, au 1er janvier 2016.
À partir du 1er janvier 2017, tous les travailleurs bénéficient de ce système.

Dérogations sectorielles pour les ouvriers

Par dérogation aux règles qui précèdent, c’est le tableau qui suit qui est applicable au préavis des ouvriers dans certains secteurs.
Ces délais s’appliquent d’abord, sans limite de temps, aux ouvriers occupés sur chantiers (= qui n’ont pas de lieu de travail fixe) dans certains secteurs, désignés par la loi, qui relèvent des secteurs de la construction (CP 124), de l’ameublement (CP 126) et des constructions métalliques (CP 111). La CSC estime discriminatoire que certains secteurs soient sans limite de durée exclus du nouveau système. Un recours a été introduit à la Cour constitutionnelle.
Les délais s’appliquent ensuite, à titre transitoire, pour les préavis notifiés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, aux ouvriers de secteurs qui, au 31 décembre 2013, avaient des préavis, fixés par arrêté royal, plus courts que les délais légaux (voir B). Cette règle vise à permettre aux secteurs concernés de s’adapter aux nouvelles règles. 
Une CCT des secteurs concernés peut accélérer le processus. A l’entrée en vigueur de la loi, il s’agissait des commissions paritaires suivantes: 
  • 109 (habillement, confection)
  • 124 (construction)
  • 126 (ameublement)
  • 128.01 (tanneries)
  • 128.02 (chaussure)
  • 140.04 (assistance aéroports)
  • 142.02 (récupération chiffons)
  • 147 (armurerie)
  • 301.01 (port d’Anvers)
  • 311 (grandes entreprises de vente au détail)
  • 324 (diamant)
  • 330 (santé)
Cette dérogation ne s’applique pas lorsque le licenciement se situe dans le cadre d’une restructuration, ou est réalisé en vue d’un départ à la retraite ou d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (prépension): dans ces cas, s’appliquent les règles ordinaires.

Licenciement collectif

Les anciennes règles restent applicables aux licenciements, notifiés à partir du 1er janvier 2014, dans le cadre d’un licenciement collectif notifié au plus tard le 31.12.2013, pour autant que le travailleur bénéficie d’une CCT encadrant les conséquences du licenciement collectif, et déposée au plus tard le 31.12.2013