Nouveau régime

Le nouveau régime est applicable aux contrats prenant cours à partir du 1er janvier 2014. 
Le préavis donné par l'employeur ou par le travailleur prend cours le lundi suivant la notification.

Comment la durée de votre préavis est-elle déterminée ?

Ancienneté
La durée du préavis, exprimée en semaines, est déterminée sur la base de votre ancienneté. Le préavis n'est pas le même selon qu'il est donné par l'employeur ou par le travailleur. Pour le contre-préavis (préavis d'un travailleur licencié qui a trouvé un emploi pendant sa période de préavis), des restrictions particulières sont applicables.
L'ancienneté est calculée par période entamée au moment où le préavis prend cours.
Exemple:
  • dès que votre ancienneté atteint 3 mois, vous avez droit à un délai de préavis de 4 semaines;
  • vous avez 5 ans d'ancienneté? Vous entamez alors votre 6ème année d'ancienneté et vous avez droit à 6 x 3 = 18 semaines;
  • vous avez 21 ans d'ancienneté ? Vous entamez lors votre 1ère année après 20 ans d'ancienneté et vous avez droit à 62 + 1 = 63 semaines

A qui ces règles s'appliquent-elles ?

Ces règles sont applicables à tous les travailleurs et dans tous les secteurs. Contrairement à ce qui était souvent le cas pour les ouvriers, il n'est plus possible de fixer des délais de préavis qui varient d'un secteur à l'autre ou de prévoir un délai de préavis réduit lorsque l'ancienneté est inférieure à 6 mois.

Quid de la clause d'essai ?

La clause d'essai n'existe plus. Il n'est donc plus question d'un délai de préavis spécifique pour cette période. 

Y a-t-il des exceptions

Lorsque le préavis est donné par l'employeur pour prendre fin le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel vous atteignez l'âge légal de la pension (c-à-d 65 ans), le délai de préavis ne peut excéder 26 semaines. 
Le délai de préavis peut être ramené à 26 semaines lorsque le licenciement est donné dans la perspective d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC - l'ancienne prépension) par un employeur reconnu comme étant en difficulté ou en restructuration.
Si vous êtes occupé dans le cadre d'un programme de résorption du chômage, vous pouvez résilier votre contrat de travail moyennant un délai de préavis de 7 jours.
Pendant les périodes de chômage temporaire pour motifs économiques, vous pouvez démissionner sans préavis. C'est également le cas en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries de plus de 1 mois.