Ancien régime pour les employés

L’ancien système continue à s’appliquer aux travailleurs qui ont reçu leur congé avant le 1er janvier 2014.

Durée du préavis:

Dans le cadre de l’ancien système, le préavis des employés commençait à courir le premier jour du mois civil qui suit sa notification.

Le salaire ne dépasse pas 32.254 euros

Si le travailleur a moins de 5 années d’ancienneté, son préavis est de 3 mois. Ce délai est augmenté de 3 mois dès le commencement d’une nouvelle tranche de 5 années d’ancienneté.
Exemple: le travailleur a 5 ans d’ancienneté accomplis. Il a droit à 6 mois de préavis.

Le salaire dépasse 32.254 euros

1. Le contrat a pris cours à partir du 1er janvier 2012. 
Le préavis minimum à respecter en cas de licenciement est le suivant:
*Par exemple, un travailleur ayant 6 années d’ancienneté a entamé sa 7ème année. Son
préavis sera donc de 210 jours (203 jours si le préavis est notifié à partir du 1.1.2014).
2. Le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2012 
Le préavis doit respecter au moins la durée fixée au (a). Pour le reste, il est fixé librement par convention, conclue au plus tôt au moment où il est donné. À défaut d’accord, il est déterminé par le tribunal. Dans la pratique, le tribunal tient compte de l’ancienneté du travailleur, ainsi que de son âge et de sa rémunération. Pour anticiper ce que le travailleur peut espérer du tribunal, on se sert souvent de «grilles» établies sur la base d’une étude statistique de la jurisprudence. La plus connue et la plus utilisée de ces grilles est la «grille Claeys».

Le salaire dépasse 64.508 euros

Si le salaire annuel dépasse 64.508 euros au moment de l’entrée en service, le délai de préavis peut être fixé par convention au plus tard au moment de l’entrée en service, sans pouvoir être inférieur au minimum légal (point (a) ci-dessus). À défaut de telle convention, le système décrit au (b) ci-dessus s’applique. Cette disposition a été introduite par une loi du 30 mars 1994, applicable aux employés entrés en service après le 1er avril 1994.

Préavis de démission

En règle générale, le préavis de démission est égal à la moitié du préavis de licenciement, sans pouvoir dépasser:
  • 3 mois, si le salaire ne dépasse pas 32.254 euros
  • 4,5 mois, si le salaire dépasse ce montant, sans dépasser 64.508 euros
  • 6 mois, si le salaire dépasse ce dernier montant.
NB: pour les employés gagnant plus de 32.254 euros dont le contrat a pris cours à partir du 1.1.2012, le même principe est applicable, mais la durée du préavis est exprimée en jours, comme celui du licenciement.
Par exception à cette règle, le contre-préavis est fixé comme suit:
  • 1 mois, si le salaire dépasse 32.254 euros
  • 2 mois, s’il dépasse ce montant, sans dépasser 64.508 euros
  • fixé par les parties ou par le juge avec un maximum de 4 mois, si le salaire dépasse 64.508 euros.

Arrivée à l'âge de la pension

À partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l’employé atteint l’âge de 65 ans, le préavis de licenciement est de:
  • 3 mois, si l’employé a moins de 5 ans d’ancienneté
  • 6 mois, dans les autres cas. 
Le préavis de démission est, à partir de l’âge de 60 ans, limité:
  • à 1,5 mois si l’employé a moins de 5 ans d’ancienneté
  • à 3 mois, dans les autres cas.