RCC (Prépension)

Depuis le 1er janvier 2012, on ne parle plus de prépension mais de RCC régime de chômage avec complément d’ancienneté.

Que reste-t-il des anciens systèmes de prépension ?

Seul subsiste le plus ancien d’entre eux : la prépension dite « conventionnelle ». Elle porte ce nom car elle suppose que le travailleur entre dans le champ d’application d’une convention collective de travail (CCT)  qui prévoit, en cas de licenciement,  le paiement par l’employeur d’une indemnité  complémentaire aux allocations de chômage. Cela ne signifie donc ni que le travailleur soit d’accord d’être « prépensionné », ni qu’il puisse exiger de l’être. Il s’agit d’un accompagnement social du licenciement, c’est-à-dire d’une décision de l’employeur.

Qu'est-ce que le RCC ?

A la base, la prépension est un accompagnement social du licenciement, c’est-à-dire une décision de l’employeur. En cas de licenciement, ce dernier paye une indemnité complémentaire aux allocations de chômage. Il peut arriver que les employeurs licencient de préférence les travailleurs qui le demandent, mais cela ne signifie pas que le travailleur doit être d’accord d’être prépensionné ou d’exiger de l’être.

Que comprend le RCC ?

Le RCC comprend deux composantes :
  • Une allocation sociale à charge de la sécurité sociale (Onem) ;
  • Une indemnité complémentaire à charge de l’employeur (ou, éventuellement, par un fonds social sectoriel ou d’entreprise alimenté par l’employeur).

Qui a droit au RCC ?

Pour être prépensionné, il faut :
  • Être licencié 
  • Avoir droit aux allocations de chômage
  • Avoir atteint l’âge et le passé professionnel requis.

Quelles sont les conditions d’âge et de carrière ?

A 60 ans

CCT 17
Les travailleurs licenciés à partir de 60 ans peuvent, à tout le moins, bénéficier d’une indemnité complémentaire à charge de l’employeur, sur la base de la CCT n°17 du CNT. Pour bénéficier du statut «RCC» dans la réglementation du chômage, les hommes doivent avoir 35 ans de passé professionnel et les femmes 28 ans. 
A partir de 2015, le passé professionnelle sera progressivement relevée à 40 ans pour les hommes.  Pour les femmes, elle sera relevée à 31 ans pour atteindre 40 années en 2024.
CCT d’entreprise ou de secteur 
Si le droit à l'indemnité complémentaire est réglé par une CCT d'entreprise ou de secteur conclue après le 1er janvier 2012, les hommes devront avoir un passé professionnelle de 40 ans et les femmes de 38 ans. Après le 31 décembre 2014, le RCC à 60 ans ne sera plus possible que dans les conditions de la CCT n°17.

A 58 ans

Les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier du RCC à 58 ans moyennant 35 années de passé professionnel (CCT n°105 du 28.3.2013,d’application entre le 1.1.2013 et le 31.12.2014; prolongation possible après évaluation). Les conditions sont les suivantes:
  • les travailleurs reconnus comme handicapés par une autorité compétente
  • les «travailleurs ayant des problèmes physiques graves occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle antérieure et qui entravent significativement la poursuite de leur métier». Cette condition est vérifiée par le comité médicotechnique du Fonds des accidents du travail
  • les travailleurs ayant été exposés à l’amiante pendant au moins 2 ans avant 1993, dans les secteurs de la fabrication et du traitement de produits ou d’objets à base d’amiante ou de fibrociment.

A 57 ans

Jusqu'au 31 décembre 2014, le RCC peut être accordé à partir de 57 ans, moyennant 38 années de carrière, si cet âge est prévu par une CCT déposée avant le 1er juin 1987 et restée en vigueur sans interruption jusqu'au 31 décembre 2007.

A 56 ans

Le RCC peut être accordé à 56 ans, moyennant 33 années de carrière:
  • Aux ouvriers de la construction déclarés par le médecin du travail inaptes au travail dans ce secteur
  • aux travailleurs qui ont travaillé au moins 20 années en équipes avec prestations de nuit. Ce système est réglé par des CCT sectorielles dans le cadre fixé par la CCT n°106 du 28.3.2013, qui prévoit par ailleurs un régime supplétif dans les secteurs où ne fonctionne pas de CP).

Entreprises en difficulté ou en restructuration

Lorsque l’entreprise est en difficulté ou en restructuration, il est possible d’accorder le RCC avant l’âge qui précède. Cette dérogation doit être prévue dans une CCT rendue obligatoire, ou spécialement approuvée par le ministre. Le travailleur doit compter au moins 10 ans de carrière au cours des 15 dernières années dans le même secteur, ou 20 ans comme salarié. Entreprises en difficulté: 52 ans. Cet âge sera progressivement relevé selon le tableau suivant:
201320142015201620172018
52 ans 6 mois   53 ans53 ans 6 mois54 ans54 ans 6 mois55 ans