Délais de paiement

A quel moment le salaire doit-il être payé?

Le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit la période de travail à laquelle le paiement se rapporte. Par exemple : vous avez travaillé pendant le mois de janvier. Le salaire doit être payé au plus tard le 4 février. Le règlement de travail peut également fixer un délai différent, mais le salaire ne peut être versé plus de 7 jours ouvrables après la période de travail à laquelle le paiement se rapporte. Il se peut qu’en raison de la durée des opérations bancaires, le montant n’apparaisse sur votre compte que deux jours plus tard. Dans ce cas, l’employeur sera en ordre du point de vue légal.  
En cas de retard dans le paiement du salaire, l’employeur doit payer des intérêts de retard. 

Périodicité?

Le salaire doit être payé à intervalles réguliers, au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalles au maximum, sauf: 
  • Pour les employés qui sont payés au moins une fois par mois.
  • Pour les représentants de commerce : les commissions peuvent être payées tous les 3 mois ou selon les dispositions du statut.
  • Les participations aux bénéfices, qui ne sont régies par aucune obligation fixe.
  • Si une convention collective rendue obligatoire prévoit une autre disposition. Par exemple, il se peut que des ouvriers appartenant à deux secteurs différents soient payés à des moments différents.

Comment le salaire est-il payé?

En général, le salaire est payé en monnaie scripturale (virement, chèque), moyennant l’accord écrit du travailleur. Le paiement en monnaie scripturale peut également être décidé par le conseil d’entreprise (CE) ou, à défaut, par la délégation syndicale (DS) ou, à défaut, par la majorité des travailleurs.
Si le travailleur subit une saisie sur son compte, il peut exiger que le paiement se fasse de la main à la main ou par chèque, à condition de produire une copie de l’acte de saisie au plus tard 4 jours avant la date habituelle du paiement.

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