Pour quels frais de transport a-t-on droit à une indemnité?

Frais de transport

Chemins de fer

Tous les travailleurs du secteur privé ou du secteur public, y compris le personnel domestique et les travailleurs étudiants, ont droit au remboursement d’une partie de la carte train. Le montant de l’intervention patronale est fixé forfaitairement, en tenant compte de la distance et du type de billet (abonnement par semaine, mensuel, trimestriel ou annuel). Le fait que le forfait couvre tous les frais ou seulement le minimum dépend de la volonté de l’employeur. 

Autres formes de transports en commun

Les travailleurs du secteur privé ont au moins droit à une intervention de l’employeur dans le coût du transport en commun pour tout trajet qui atteint au moins 5 kilomètres à partir de la halte de départ. Grâce à des négociations sectorielles, certains secteurs ont prévu des régimes plus avantageux. 
  • Si le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention est la même que pour le chemin de fer, sans pouvoir dépasser 75% du prix réel. 
  • Si le prix est indépendant de la distance, l’intervention est égale à 71,8% du prix effectivement payé, sans pouvoir dépasser l’intervention «chemin de fer» pour une distance de 7 km.
  • Si vous vous déplacez en train et à l’aide d’un autre mode de transport en commun (métro, tram, bus) grâce à un titre de transport combiné, l’intervention sera égale à celle pour un trajet en train pour la même distance. 
  • Si vous utilisez plusieurs transports en commun pour vous rendre au travail et si à chaque fois vous vous servez d’un titre de transport différent, l’intervention en rapport avec chaque moyen de transport est calculée conformément aux règles évoquées ci-dessus.
L’employeur verse sa contribution le jour où les abonnements sont payés. A cet effet, une preuve doit à chaque fois être délivrée (par exemple une copie du titre de transport). 

Autres moyens de transport 

En ce qui concerne les moyens de transport autres que les transports en commun, il n’existe pas de CCT ou de législation interprofessionnelle. Plusieurs CCT sectorielles ou d’entreprise prévoient une intervention dans les frais de transport par véhicule privé.

L’indemnité “vélo”

Elle est de plus en plus souvent mentionnée dans des CCT, est exonérée de cotisations sociales et d’impôts jusqu’à 0,22 euro par kilomètre (montant pour 2013).

Pour quels autres frais pouvez-vous obtenir une indemnité ?

Il se peut que le travailleur doive, dans le cadre de son activité, encourir certains frais qui doivent en réalité être supportés par son employeur : frais de déplacement, de représentation (vêtements spéciaux), de logement, de repas d’affaire, etc. De toute évidence, s’il s’agit de frais purement professionnels, vous ne devez pas les payer de votre poche.  Mais il n’existe pas de législation nationale à ce propos. 
Certaines conventions collectives sectorielles prévoient de tels remboursements sur une base forfaitaire. En voici quelques exemples : 
  • L’indemnité du RGPT dans le secteur du transport (montant forfaitaire destiné à couvrir les frais liés à la consommation d’un café, l’utilisation des toilettes dans un restoroute, etc.). 
  • Dans le secteur de la construction, une indemnité “mobilité” couvrant les déplacements entre le siège de l’entreprise et le chantier par le véhicule personnel du travailleur. 
Pour les frais de voyage aussi, les indemnités forfaitaires sont une pratique habituelle.
Ces remboursements ne sont pas de la rémunération. S’il est prouvé qu’ils couvrent des frais réels, ou s’il s’agit de forfaits d’un montant raisonnable, ils ne sont pas non plus taxés ni soumis aux cotisations sociales.