Les questions fréquentes concernant la réintégration

La mutuelle m'a envoyé un questionnaire

La mutuelle souhaite évaluer vos possibilités de réintégration. Répondez au questionnaire et renvoyez-le à votre mutuelle dans les meilleurs délais.

Le médecin-conseil de la mutuelle m'a convoqué

Répondez toujours à une convocation de la mutuelle. C’est ce médecin qui évalue si vous avez droit à une allocation de maladie.

Sur quoi porte l'évaluation du médecin-conseil de la mutuelle?

Le médecin-conseil évalue votre capacité à travailler et votre droit à une allocation de maladie. Durant les 6 premiers mois de votre maladie, l’évaluation porte sur votre aptitude à exercer votre emploi; par la suite, elle porte sur votre aptitude pour l’ensemble du marché du travail.

Le médecin-conseil de la mutuelle m’a déclaré apte à reprendre le travail

Dans ce cas, vous perdez votre droit à une allocation de maladie et vous devez reprendre le travail. Si vous n’êtes pas encore en état de reprendre le travail chez votre employeur, demandez-lui un formulaire C3.2. Vous pourrez alors vous présenter dans un centre de services de la CSC et introduire une demande d’allocations pour cause de chômage temporaire. Vous serez ainsi assuré de disposer d’un revenu.

Je suis malade et je n’ai pas de contrat de travail

Si vous avez droit à une allocation de maladie, le médecin-conseil de la mutuelle peut vous convoquer pour une consultation. Le médecin peut décider que vous êtes apte à reprendre le travail et entamer un trajet de réintégration. Cette décision sera suivie d’un examen médico-social qui portera notamment sur les emplois possibles, l’utilité de suivre une formation et la capacité de travailler à temps plein ou à temps partiel. Un plan de réintégration sera élaboré 4 à 8 semaines après l’examen médico-social. Il fera l’objet d’une évaluation après 3 mois.

Comment puis-je contacter le médecin du travail?

Les coordonnées du médecin du travail figurent dans le règlement de travail.

Je suis toujours en congé de maladie mais j’aimerais reprendre le travail

Fixez un rendez-vous avec le médecin du travail pour une consultation préalable à la reprise du travail. Cette consultation est gratuite et elle doit avoir lieu dans les 10 jours ouvrables qui suivent votre demande. Si vous signalez, au moment de votre demande, que vous ne souhaitez pas que votre employeur soit informé de cette consultation, le médecin du travail doit respecter votre volonté. Lors de la consultation préalable à la reprise du travail, vous pouvez débattre des possibilités d’une reprise du travail.

Le médecin du travail m’a convoqué pour une évaluation de réintégration

Ceci signifie que votre employeur ou le médecin de la mutuelle a entamé un trajet de réintégration. Si vous craignez que votre employeur cherche uniquement à vous faire déclarer définitivement inapte et à vous licencier pour cause de force majeure médicale, ne donnez aucune suite à cette convocation et prévenez le médecin du travail. Il vaut mieux demander vous-même une consultation préalable à la reprise du travail chez le médecin du travail, vous aurez davantage de garanties de sécurité. De quoi êtes-vous capable, quels sont vos désirs, souhaitez-vous travailler à temps partiel, etc. Le médecin du travail a besoin de votre autorisation pour formuler un avis sur un formulaire d’évaluation de santé destiné à l’employeur. Cet avis comportera des suggestions pour des adaptations du travail. Souvenez-vous que le médecin du travail ne peut jamais vous déclarer inapte au travail lors de cette consultation. Celle-ci ne peut donc déboucher sur un licenciement pour cause de force majeure médicale.

Recevrai-je un défraiement pour mes frais de déplacements ?

Si vous vous rendez chez le médecin du travail dans le cadre d’un trajet de réintégration, votre employeur est tenu de rembourser vos frais de déplacements. Ce remboursement est également dû si vous avez demandé une consultation préalable à la reprise du travail, sauf si vous ne souhaitez pas que votre employeur soit informé de cette consultation.

Qui peut entamer un trajet de réintégration?

Vous pouvez le faire vous-même, à n’importe quel moment de votre maladie. Votre médecin traitant peut lui aussi effectuer cette démarche, moyennant votre accord.  Le médecin-conseil de la mutuelle peut le faire également, s’il pense que vous avez droit à une réintégration. Ce trajet de réintégration peut débuter après 2 mois d’incapacité. Enfin,  votre employeur peut entamer un trajet de réintégration après 4 mois d’incapacité.

Pendant la réintégration, sur quoi porte l’évaluation du médecin du travail?

Il cherche à savoir si vous êtes temporairement ou définitivement inapte pour le travail convenu. Si vous êtes déclaré temporairement inapte, vous pourrez reprendre votre travail après un certain temps. Entre-temps, l’employeur vous confie éventuellement du travail adapté ou il vous affecte à un autre poste. Si vous êtes déclaré définitivement inapte pour le travail convenu, le médecin du travail peut estimer que du travail adapté ou un autre travail est possible dans votre entreprise. Dans ce cas, votre employeur doit rechercher ce travail adapté ou cet autre travail. Il est obligé de procéder à des adaptations raisonnables. En cas d’incapacité définitive, le médecin du travail peut aussi estimer qu’aucun travail adapté ni aucun autre travail n’est possible dans votre entreprise.

Quelles décisions le médecin du travail peut-il prendre?

A. Vous êtes temporairement inapte pour le travail convenu. Le médecin du travail estime que vous serez capable de reprendre votre ancien travail après un certain temps, éventuellement moyennant des adaptations de votre poste de travail. Entre-temps, l’employeur peut vous confier du travail adapté ou vous affecter à un autre poste.  
B. Vous êtes temporairement inapte pour le travail convenu. Le médecin du travail estime que vous serez capable de reprendre votre ancien travail après un certain temps, mais qu’entre-temps vous n’êtes pas capable d’effectuer du travail adapté ou un autre travail.
C. Vous êtes définitivement inapte pour le travail convenu. Le médecin du travail estime que vous êtes capable d’effectuer du travail adapté ou un autre travail chez votre employeur. 
D. Vous êtes définitivement inapte pour le travail convenu et inapte pour du travail adapté ou un autre travail chez votre employeur.
E. Le médecin du travail estime qu’il n’est pas possible, pour des raisons médicales, d’entamer un trajet de réintégration.

Le médecin du travail dit que je suis capable d’effectuer du travail adapté ou un autre travail. Quelles sont les conséquences de cette décision?

Votre employeur doit élaborer un plan de réintégration. A cet effet, il organise une concertation avec vous et le médecin du travail. En tant que travailleur, vous pouvez vous faire assister par un membre du CPPT ou de la délégation syndicale. Le plan de réintégration comporte une description des adaptations raisonnables du poste de travail, la description du travail adapté ou de l’autre travail, éventuellement la formation à suivre pour accomplir ce travail adapté ou cet autre travail, ainsi que la durée de validité du plan. Lorsque vous effectuez du travail adapté, votre contrat de travail est aussi adapté. Dans ce cas également, demandez l’aide d’un représentant de la CSC  dans votre entreprise.

En quoi consiste le travail adapté?

Il s’agit d’une adaptation temporaire ou définitive de votre emploi chez votre employeur. Les adaptations peuvent porter sur les tâches, l’horaire et les conditions de travail, mais aussi le cadre de travail. Ces adaptations peuvent être temporaires ou définitives. Il se peut que ce métier adapté ou ce nouveau métier nécessite une formation.

En quoi consiste la reprise progressive du travail?

Dans le cadre d’une reprise progressive du travail, vous reprenez partiellement vos activités, tout en conservant une partie de votre allocation de maladie. La reprise progressive du travail a pour finalité votre réintégration dans l’entreprise. Le médecin-conseil de la mutuelle doit marquer son accord avec la reprise progressive du travail. Le montant de votre allocation sera adapté en fonction du volume de votre reprise du travail. Si vous désirez de plus amples informations sur ce sujet, adressez-vous à votre mutuelle.

Que dois-je faire si mon employeur affirme qu’il n’a pas de travail adapté à me confier?

Les règles européennes stipulent que votre employeur est tenu de procéder le cas échéant à des adaptations raisonnables de votre poste de travail, de la répartition des tâches, des locaux et du rythme de travail pour qu’un travailleur malade puisse reprendre sa place dans l’entreprise. Si votre employeur affirme qu’il n’a pas de travail adapté, il doit s’en expliquer dans un rapport motivé.
Juger si les adaptations sont raisonnables ou non est une question de fait qu’un juge pourra trancher en cas de litige. Si vous n’acceptez pas la décision de votre employeur, adressez-vous au service juridique de la CSC. 
  

Le médecin du travail m’a déclaré définitivement inapte

Le médecin du travail estime donc que vous n’êtes plus capable d’accomplir le travail convenu. Si vous n’acceptez pas cette décision, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la Direction chargée de la Surveillance du bien-être au travail. Le personnel du centre de services de la CSC le plus proche de votre domicile est à votre service pour vous aider dans vos démarches.

Qu’est-ce que la force majeure médicale?

La force majeure médicale consiste à constater que l’exécution du contrat de travail n’est plus possible pour des raisons médicales. Si le médecin du travail décide que vous êtes définitivement inapte à accomplir le travail convenu et s’il n’y a pas de possibilités de réintégration, votre employeur peut vous licencier pour cause de force majeure médicale. Dans ce cas, vous n’aurez pas droit à  une indemnité de préavis.

J’ai été licencié pour cause de force majeure médicale, que va-t-il m’arriver ?

Si votre mutuelle décide que vous restez inapte au travail, vous conservez votre droit à une allocation de maladie. Si la mutuelle décide que vous êtes apte au travail, vous pouvez introduire une demande d’allocations de chômage. Dans ce cas, inscrivez-vous aussi au VDAB, chez Actiris ou au Forem. Si vous n’acceptez pas ce licenciement, adressez-vous au service juridique de la CSC. Ils pourront contester votre licenciement. 

Je suis un agent statutaire de la fonction publique

En tant qu’agent statutaire du secteur public ou de l’enseignement, vous n’avez pas droit à une allocation de maladie versée par la mutuelle mais votre employeur vous verse un salaire ou une allocation de maladie. Ceci signifie que le médecin-conseil de la mutuelle ne peut pas entamer la procédure de réintégration. Par contre, cette procédure peut être entamée par vous-même, par votre médecin traitant, ou par votre employeur. S’il s’avère, après la visite chez le médecin du travail, que vous êtes définitivement inapte à accomplir le travail convenu, vous ne pouvez pas être licencié pour cause de force majeure médicale. Si vous désirez de plus amples informations sur ce sujet, adressez-vous à votre centrale professionnelle.

Comment la CSC peut-elle vous aider?

Nos représentants au comité PPT ou, à défaut de comité, nos délégués syndicaux peuvent vous assister lors de la concertation avec votre employeur concernant la réintégration. Ils connaissent la législation et savent ce qui est permis ou non. Ils sont également compétents pour mener une concertation en vue d’une politique de réintégration efficace dans l’entreprise. N’hésitez pas à leur transmettre vos éventuelles suggestions à ce propos. Les collaborateurs du centre de services de la CSC répondent à vos questions au sujet de la réintégration, des procédures, des allocations de maladie, etc. Les services juridiques sont à votre disposition si vous désirez contester votre licenciement pour cause de force majeure médicale.

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