Procédures vis-à-vis de l'employeur

Quand vous ne pouvez pas vous rendre à votre travail pour des raisons de santé, vous devez rapidement en informer l'employeur par téléphone, e-mail, ou tout autre moyen de communication. Plusieurs procédures sont ensuite à accomplir pour être en ordre.

Le certificat médical

Si votre employeur le demande, vous devez justifier votre incapacité de travail par un certificat médical signé par votre médecin. Ce certificat précisera :
  • La durée prévue de votre incapacité.
  • Si les sorties sont autorisées.
  • Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s’il s’agit d’une rechute ou d’une nouvelle maladie.
Toutes les autres mentions, en particulier le diagnostic ou le traitement prescrit, sont couvertes par le secret médical.
Dans la majorité des entreprises, un certificat médical est de toute façon exigé par une clause du contrat de travail, par le règlement de travail, ou par une convention collective. Vous devez appliquer ce qui est prescrit dans ce cadre.
Vous devez appliquer notamment ce qui est prévu quant au délai dans lequel le certificat doit être envoyé. Si rien n’est prévu, le certificat doit être envoyé dans les deux jours ouvrables du début de la maladie.
Si le certificat n’est pas envoyé dans le délai prescrit, l’employeur peut refuser le salaire garanti pour les jours non couverts. De plus, dans certaines circonstances, le tribunal du travail pourrait considérer que le non-respect de vos obligations constitue un motif grave de licenciement.

Contrôle par l'employeur

La question du contrôle de la maladie par l’employeur est très délicate. D’une part, comme l’incapacité de travail est attestée par un médecin choisi par le travailleur, la loi a voulu prémunir l’employeur contre les certificats de complaisance. D’autre part, on se trouve dans le domaine du secret médical et du droit à la vie privée. La loi prévoit certaines garanties pour que le contrôle s’effectue dans de bonnes conditions, et ces garanties ont encore été renforcées récemment.
L’employeur a le droit de faire contrôler votre incapacité de travail par un médecin désigné par lui. Il doit s’agir d’un médecin reconnu à cette fin par le ministère de l’emploi. Les frais de ce contrôle incombent à l’employeur. Si le médecin contrôleur se présente chez vous, vous êtes tenu de le laisser vous examiner. Si le médecin ne vous trouve pas chez vous, il laisse habituellement une carte vous invitant à le recontacter. Les tribunaux considèrent en général que vous avez une certaine obligation d’être disponible pour ce contrôle. Ils n’admettent pas facilement les excuses du type : « je n’ai pas trouvé le papier dans ma boîte aux lettres », « j’étais dans mon bain au moment où le médecin a sonné », etc… Si le médecin vous invite à se présenter chez lui, vous êtes obligé de le faire, sauf si votre médecin estime que vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer. Les frais de déplacement sont à charge de l’employeur. Le médecin contrôleur vérifie uniquement si vous êtes bien en incapacité de travail. En aucun cas, il ne peut émettre un avis sur le traitement que vous a prescrit votre médecin traitant. Il est lui-même soumis au secret médical vis à vis de l’employeur, notamment quant au diagnostic de votre maladie.
Si le médecin contrôleur estime que vous n’êtes pas en incapacité de travail, nous vous conseillons de commencer par prendre contact avec votre propre médecin traitant. Si celui-ci a bien fait son travail, il est fort possible qu’il parvienne à convaincre le médecin contrôleur de changer sa position. Si cette démarche échoue, la loi prévoit une procédure d’arbitrage. Renseignez-vous à ce sujet auprès de la CSC.
Ces informations sont des indications de base. En cas de litige, notamment si vous estimez être victime d’abus ou de comportements inadéquats de la part du médecin contrôleur, n’hésitez pas à contacter votre délégué syndical ou le service juridique de votre fédération.

Le salaire garanti

Les premiers jours d’incapacité de travail sont couverts par un salaire garanti à charge de votre employeur. 

Vous êtes employé ? 

Vous avez, en règle générale, droit à un mois de salaire garanti. 

Vous êtes ouvrier ? 

Vous avez en principe droit à :
  • Une semaine de salaire garanti
  • Une semaine supplémentaire durant laquelle votre employeur vous paie une indemnité équivalent, en pratique, à votre salaire net
  • Une indemnité complémentaire à celle de la mutuelle, pendant le reste du mois, qui vous garantit le maintient de votre salaire net

Des règles particulières s’appliquent, notamment :

  • Si vous êtes lié par un contrat à durée déterminée de moins de trois mois
  • Si vous êtes dans la période d’essai de votre contrat de travail
  • S’il s’agit d’une rechute, c’est-à-dire si vous retombez malade après avoir repris le travail pendant moins de deux semaines après une période précédente de maladie
  • Si, étant ouvrier, votre maladie dure moins de deux semaines
  • Si vous vous trouvez dans une de ces situations, demandez conseil à votre délégué syndical, au centre de services de la CSC

L’employeur peut vous refuser le salaire garanti :

  • Pour les périodes non couvertes par un certificat médical, si vous étiez tenu de produire un certificat
  • Pour les périodes non reconnues par son médecin contrôleur 

Votre incapacité prend fin

Lorsque vous vous estimez apte à reprendre le travail, vous vous présentez normalement à votre travail. Votre employeur n’a pas le droit de soumettre votre reprise du travail à des conditions, par exemple exiger de vous un certificat de guérison.
Toutefois, si vous occupez un « poste à risque » au sens de la réglementation sur la protection du travail (par exemple si vous devez conduire des machines ou des véhicules, si vous êtes en contact avec des denrées alimentaires, etc…), il peut vous soumettre à un examen de reprise du travail chez le médecin du travail.