Avez-vous droit à une allocation de l'ONEM ?

Interruption de carrière
Depuis le 1er janvier 2015 des changements ont été effectués concernant le crédit-temps, notamment concernant les allocations ONEM. Le droit à l’interruption de carrière et à la diminution de carrière ne changent pas.
Le droit à une allocation de l’ONEm a par contre été fortement durci. Il ne sera pas rare, dorénavant, d’avoir droit à une forme de crédit-temps mais de ne plus pouvoir bénéficier d’une allocation de crédit-temps de l’ONEm. C’est ce que l’on appelle le crédit-temps sans allocations. 

Quelles sont les restrictions ?

Crédit-temps

Depuis le 1er janvier 2015, seul le crédit-temps « avec motif » donne droit à une allocation de l’ONEm. De plus, cette indemnité est limitée à 4 annés au maximum sur l’ensemble de la carrière. Toutes les périodes de crédit-temps ou d’interruption de carrière indemnisées auparavant sont déduites (y compris celles qui datent d’avant 2015). Dans ce contexte, les congés thématiques n’ont pas été pris en compte

Emplois de fin de carrière

L’accord gouvernemental a relevé de 55 à 60 ans l’âge général pour l’accès à un emploi de fin de carrière avec une allocation. Le droit à un emploi de fin de carrière avec une allocation est maintenu à 55 ans pour plusieurs catégories de travailleurs : les travailleurs occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficultés, les travailleurs qui peuvent faire valoir un passé professionnel de 35 années, les ouvriers inaptes de la construction qui ont un certificat d’inaptitude et les travailleurs qui exercent un métier lourd. On entend par « métier lourd » ceux qui figurent dans la réglementation relative au RCC : le travail en équipes alternatives, les services coupés  et le travail de nuit.

Mesures transitoires

Ces restrictions s’appliquent en principe aux nouvelles demandes de crédit-temps à partir du 1er janvier 2015. Exception pour les demandes en cours ou les demandes de prolongation pour lesquelles les anciennes règles restent d’application.

Demandes en cours

= demandes qui répondent simultanément aux conditions suivantes:
  • Le crédit-temps prend cours avant le 1er juillet 2015
  • La demande écrite doit être adressée à l’employeur avant le 1er janvier 2015
  • La demande complète doit être introduite à l’ONEm avant le 01.04.2015

Demandes de prolongation

= demandes qui répondent simultanément aux conditions suivantes :
  • Prolongation ininterrompue
  • Sous la même forme
  • D’une période d’allocations d’interruption qui était en cours au 31.12.2014