L’employeur peut-il refuser un crédit-temps?

Le crédit-temps est un droit. L’employeur ne peut pas refuser une demande si elle répond aux conditions légales. Il ne peut pas non plus ajouter des conditions supplémentaires.
Néanmoins, dans le mois qui suit le mois de la demande, l’employeur peut dire qu’il souhaite reporter le crédit-temps. Il doit motiver sa décision: difficulté d’organiser le travail, de trouver un remplaçant,… Ce report est limité à 6 mois. Ces 6 mois prennent cours à la date à laquelle le crédit-temps aurait commencé.

Quand parle-t-on de mécanisme de priorité?

Quand plus de 5% du personnel de l’entreprise ou d’un service sont absents simultanément pour cause de crédit-temps, un mécanisme de priorité et de planification est mis en route afin d’éviter des problèmes d’organisation du travail. Ici aussi, il s’agit uniquement de postposer la prise effective du crédit-temps. Le mécanisme de priorité et de planification doit être convenu au conseil d’entreprise. A défaut de conseil d’entreprise, l’employeur doit en discuter avec la délégation syndicale. Si aucune disposition n’est prise dans l’entreprise, on applique le dispositif complémentaire convenu au Conseil national du travail.

Que prévoit le dispositif complémentaire de priorité?

  • Première priorité: les travailleurs désirant prolonger un congé pour soins palliatifs ou pour soins.
  • Deuxième priorité: les ménages composés de deux personnes actives et les ménages monoparentaux avec des enfants de moins de 12 ans ou qui attendent un enfant.
  • Troisième priorité: les plus de 50 ans.
  • Quatrième priorité: les travailleurs en formation professionnelle.
Pour en savoir plus, consultez la fiche du Guide de législation sociale