Crédit-temps pour qui ?

La majorité des travailleurs du secteur privé tombent sous le champ d’application des conventions collectives de travail (CCT) n°103 et 77 bis, y compris ceux qui relèvent d’une ASBL.

Qui n’a pas droit au crédit-temps ?

Le droit au crédit-temps n’est pas ouvert aux:
  • Fonctionnaires (contractuels et définitivement nommés dans les ministères fédéraux et régionaux, les provinces, les communes, les services qui en dépendent).
  • Membres du personnel des parastataux.
  • Membres du personnel temporaire et définitivement nommé dans l’enseignement.
  • Membres du personnel des centres de guidance des élèves (ex-PMS).
  • Membres du personnel des structures d’accueil de jour pour les enfants des écoles maternelles de l’enseignement communautaire.
  • Membres du personnel des universités (payé par dotation).
Des formules spécifiques d’interruption de carrière et de diminution des prestations sont appliquées au personnel des pouvoirs publics et au personnel enseignant.
Pour en savoir plus, consultez la fiche du Guide de législation sociale