Congé pour soins

Congé pour soin

De quoi s’agit-il?

Le travailleur a droit à un congé pour soigner un membre de son ménage ou de sa famille atteint d’une maladie grave. Par «membre du ménage», on entend toute personne habitant sous le même toit que le travailleur. Un «membre de la famille» est un parent jusqu’au second degré. Par «maladie grave», on entend toute maladie considérée comme telle par le médecin traitant.

A quel rythme peut-on prendre un congé pour soins?

Si l’on travaille à temps plein, on peut interrompre complètement ses prestations ou les diminuer de 1/5. Si l’on travaille au moins à 3/4-temps, on peut diminuer ses prestations à un mi-temps. Si l’on travaille à temps partiel, on ne peut prendre qu’une interruption complète. Dans une entreprise qui comptait moins de 10 travailleurs au 30 juin de l’année précédente, on ne peut interrompre sa carrière que complètement.
 
Le travailleur peut interrompre complètement sa carrière pendant une durée maximale de 12 mois par patient, et ce par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois. S’il diminue partiellement ses prestations, la durée maximale par patient est de 24 mois. Et ce, à nouveau, par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois.

Comment introduire une demande?

Le travailleur doit introduire une demande écrite auprès de l’employeur (par recommandé ou contre accusé de réception) au moins 7 jours avant le début du congé. Il faut y joindre une attestation du médecin traitant mentionnant que le travailleur se déclare disposé à soigner la personne en question.
 
Pour des raisons d’organisation, l’employeur dispose d’un délai de réflexion de 2 jours ouvrables pour reporter le congé. La durée du report s’élève à maximum 7 jours.
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