Contrat d’apprentissage pour salariés et classes moyennes

Il existe deux sortes de contrats d’apprentissage:
  • le contrat d’apprentissage industriel ou contrat d’apprentissage de profession salariée 
  • le contrat d’apprentissage des classes moyennes permet d’apprendre une profession indépendante. 
Les deux contrats d’apprentissage sont reconnus comme formation dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel, ainsi que  comme convention de premier emploi.  Ils ont en commun de prévoir à la fois une formation pratique par le travail en entreprise et des cours de formation plus théorique.
Les diverses formes d’apprentissage sont de la compétence des Communautés. Dans le cas de l’apprentissage industriel, c’est une conséquence de la 6ème réforme de l’État, ce qui explique que la législation commentée ci-dessous soit encore une réglementation fédérale, qui reste d’application tant que les Communautés ne se sont pas réapproprié la matière.

Qu'est-ce qu'un contrat d’apprentissage de profession salariée?

Le contrat d’apprentissage de profession salariée – appelé aussi ‘contrat d’apprentissage industriel’ est ouvert pour toute profession  dans le secteur industriel ou celui des services. Il est organisé par des comités paritaires d’apprentissage. Le comité paritaire fixe le programme de formation, l’indemnité et le règlement d’apprentissage, assure le suivi des contrats, etc.  La formation théorique peut être suivie dans un centre d’enseignement à temps partiel, dans un centre de formation des classes moyennes ou dans un autre centre de formation. 
En principe, le contrat d’apprentissage industriel a une durée minimum de 6 mois. La durée maximum est fixée par le règlement d’apprentissage. Sauf dérogation, le contrat doit débuter avant que l’intéressé ait atteint l’âge de 18 ans. L’âge minimum est fixé à 15 ans à condition d’avoir suivi l’enseignement secondaire pendant 2 ans. Sinon, l’apprenti doit avoir au moins 16 ans.  Le contrat d’apprentissage peut contenir une période d’essai de minimum 1 mois et maximum 3 mois. 
L’apprenti a droit à une indemnité d’apprentissage,  aussi bien pour les heures de travail que pour les heures de cours théoriques. Le montant de cette indemnité est fixé par la commission paritaire du secteur. 
Les jeunes qui ne disposent pas encore des aptitudes minimales pour  fonctionner dans une entreprise peuvent suivre un parcours d’insertion qui précède le contrat d’apprentissage. Le parcours d’apprentissage a une durée maximum de 12 mois. Pendant le parcours d’insertion, le jeune bénéficie d’une indemnité spécifique.  

Qu'est-ce qu'un contrat d’apprentissage des classes moyennes?

Le contrat d’apprentissage pour les indépendants et les petites et moyennes entreprises est organisé par les Communautés. Celles-ci règlent l’organisation de la formation et le statut contractuel des personnes concernées. Dans chacune des Communautés, la formation des classes moyennes est chapeautée par un organisme public qui s’occupe de la formation théorique et assure un contrôle sur le travail pratique. 
Dans la Communauté flamande (Région flamande et les formations néerlandophones à Bruxelles), cet organisme public est le Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming (Syntra Vlaanderen) (Agence flamande pour la formation d’entrepreneurs).
Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’apprenti et le chef d’entreprise, mais doit être agréé par l’organisme de formation, et est suivi par une  personne appelée leersecretaris (secrétaire d’apprentissage) ou ‘leertrajectbegeleider’ (accompagnateur du parcours d’apprentissage) dans la Communauté flamande. 
L’âge minimum est fixé à 15 ans, à condition  d’avoir suivi l’enseignement secondaire pendant 2 ans. Sinon, l’apprenti doit avoir au moins 16 ans.
Le contrat d’apprentissage a une durée maximum de 3 ans et comporte une période d’essai qui ne peut dépasser trois  mois pendant laquelle les parties peuvent résilier le contrat d’apprentissage moyennant un préavis d’une semaine. Le contrat peut être rompu avant terme à l’initiative de l’organisme de formation, soit pour des motifs liés à l’employeur (celui-ci manque à ses obligations ou est jugé inapte au rôle de maître d’apprentissage), soit pour des motifs liés à  l’apprenti (celui-ci manque à ses obligations ou n’a pas les capacités pour accomplir la formation). 
Après l’apprentissage proprement dit, l’intéressé peut suivre une formation de chef d’entreprise, pour se préparer à l’exercice d’une profession indépendante ou d’une fonction dirigeante dans une PME. Comme l’apprentissage, la formation de chef d’entreprise comprend une formation théorique et une formation pratique en entreprise. 
L’apprenti a droit à une indemnité d’apprentissage,  aussi bien pour les heures de travail que pour les heures de cours théoriques. Les parents de l’apprenti conservent le droit aux allocations familiales tant que l’apprenti n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Après cet âge, ils ne conservent ce droit que si l’indemnité d’apprentissage ne dépasse pas un certain montant. Les apprentis ont droit aux congés payés comme les travailleurs. Ils sont assujettis à la législation sur les accidents du travail.