Vols en entreprise

L’employeur peut-il vous fouiller à la sortie ? 

Pour prévenir ou  constater le vol de biens dans l’entreprise, l’employeur peut procéder à des contrôles à la sortie.  Mais il doit impérativement choisir les mesures de contrôle qui portent le moins atteinte à la vie privée de ses travailleurs.

Quels sont les contrôles autorisés?

  • Le contrôle par échantillonnage :  ne peut être effectué que par des agents de gardiennage afin de prévenir des vols.
  • Le contrôle individuel : une personne ne peut être contrôlée individuellement (toujours uniquement par des agents de gardiennage) que s’il existe des motifs valables de croire que l’intéressé détient des biens volés dans l’entreprise compte tenu de son comportement, d’indices matériels ou des circonstances.
  • Le contrôle systématique : il n’est autorisé que par le biais de systèmes de détection électroniques et/ou techniques. 
Les modalités de contrôle des travailleurs, et les éventuelles sanctions, doivent se trouver dans le règlement de travail.

Sur quoi porte le contrôle?

Le contrôle de sortie peut exclusivement consister en une vérification des biens présentés au contrôle de l’agent de gardiennage par le travailleur contrôlé, que celui-ci porte sur lui, dans ses bagages à main ou détient dans son véhicule. La palpation des vêtements est interdite, seule la police peut le faire.
Pour en savoir plus, consultez la fiche du Guide de législation sociale