Le contrôle des e-mails

L’employeur peut-il contrôler vos e-mails ? 

Les mails ne peuvent être interceptés par l’employeur que pour un motif considéré comme légitime (protection des intérêts de l’entreprise, sécurisation du réseau, prévention de faits illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs, respect des usages en vigueur dans l’entreprise sur l’usage des technologies en ligne).
Une procédure stricte doit être respectée pour identifier les responsables d’anomalies. Celle-ci doit être définie préalablement en concertation avec les travailleurs et ceux-ci doivent en être informés. Si cette procédure n’est pas respectée, l’employeur ne peut pas s’en servir en justice, par exemple pour justifier un licenciement pour motif grave.
Pour en savoir plus, consultez la fiche du Guide de législation sociale