Vous êtes salarié ou fonctionnaire

ACV Bord armoedig graat
Quelles sont les conséquences de l’accord de gouvernement pour vous qui êtes salarié ou fonctionnaire ? 
A cause du saut d’index, votre salaire va bel et bien diminuer. Un saut d’index représente un impôt supplémentaire de 2%, uniquement pour les salariés. Les jeunes travailleurs seront les plus touchés car un saut d’index a des conséquences pour tout le reste de la carrière, pas uniquement pour chaque salaire mensuel, mais aussi pour le pécule de vacances, la prime de fin d’année et même la pension.
Et il n’y a pas que le saut d’index. Les allocations en cas de chômage temporaire sont réduites de 70% à 65% du salaire. Les travailleurs à temps partiel sont aussi fortement touchés : leur allocation de garantie de revenu est réduite et encore diminuée de moitié après deux ans. Les principales victimes seront les femmes, souvent occupées dans des emplois où les salaires sont moins élevés.
Les travailleurs salariés constituent pourtant le groupe le plus lourdement imposé dans ce pays. Et pendant ce temps, le coût de la vie va augmenter en raison des décisions des gouvernements flamand et fédéral : hausse des tarifs des trains et de la poste, hausse des accises sur le diesel,  hausse du minerval, hausse du coût de l’accueil des enfants, hausse du prix de l’électricité et de l’eau, …
La flexibilité et l’insécurité de l’emploi augmentent encore. Encore plus d’heures supplémentaires, allongement du temps de travail à certains moments, plus de contrats temporaires, réinstauration de la période d’essai,…  

Nouvelle attaque sur les salaires

  • saut d’index de 2% à partir de 2015 = 907 euros bruts de moins par an pour un salaire moyen temps plein; dans les secteurs où l’on ne fonctionne pas avec des sauts d’index, mais avec une indexation mensuelle ou annuelle par exemple, l’indexation est gelée jusqu’à ce que l’employeur ait atteint ses 2%
  • période supplémentaire de modération salariale en 2015-2016 = au minimum deux nouvelles années de blocage salarial  ou plus longtemps encore si cette mesure est nécessaire pour restaurer la compétitivité
  • application plus stricte de la norme salariale: contrôle des infractions et correction obligatoire en cas de dépassement de la norme salariale 
  • extension de la norme salariale aux entreprises publiques (Belgacom, bpost, SNCB…)
  • limitation des augmentations d’ancienneté
  • en outre, hausse des accises sur le diesel, le vin et le tabac, partiellement compensée par une augmentation de la déduction fiscale forfaitaire des frais professionnels (on ne connait pas encore les montants par travailleur) 
  • augmentation des tarifs pour la poste et le chemin de fer
  • seul point positif dans l'accord de gouvernement: régime unique de salaire garanti pour les ouvriers et les employés : 2 mois de salaire garanti pour tous, en cas de maladie. Mesure supprimée suite à la pression des employeurs.  

Baisse des allocations de chômage temporaire

  • allocations de chômage temporaires réduites de 70% à 65% du dernier salaire (perte de  7,1%) et ce, à partir du 1er janvier 2015, même si le chômage temporaire a déjà débuté en 2014
  • en outre, saut d’index de 2% sur les allocations de chômage temporaire 
  • Moins d'argent pour la liaison au bien-être des allocations (le budget pour les travailleurs est réduit d'environ 23% d'ici à 2018)
  • allocations calculées sur le salaire des 12 derniers mois au lieu du dernier salaire, pour les nouvelles demandes à partir du 1er janvier 2015

Plus de flexibilité et moins de sécurité

  • mesures pour plus de flexibilité du temps de travail (calcul de la durée du travail sur base annuelle, heures supplémentaires, adaptation du régime de travail à temps partiel, des heures supplémentaires et des horaires variables (?)
  • réexamen de la suppression de la période d’essai dans le cadre du statut unique 
  • élargissement du travail intérimaire dans le secteur public
  • élargissement du travail des étudiants

Limitation du crédit-temps et de l’interruption de carrière

  • pour les nouvelles demandes à l'ONEm partir du 1er janvier 2015, plus d’allocation pour le crédit-temps s’il ne s’agit pas d’un crédit-temps pour soins (ou formation); le droit au crédit-temps sans allocation est maintenu à ce stade; les demandes de prolongation d'une allocation restent possibles 
  • en conséquence, plus d’assimilation pour la pension de ce crédit-temps ou de cette interruption de carrière sans allocation
  • Une année de crédit-temps pour formation avec allocation (choix entre 1 an temps plein, 2 ans mi-temps ou 5 ans 4/5ème temps) est supprimée pour les nouvelles demandes à l'ONEm. Il reste par conséquent 3 ans sous forme d'années (= à ne pas répartir sur un plus grand nombre d'années)
  • pour le 1er janvier 2020, adaptation complète du régime d’interruption de carrière du secteur public  à celui du secteur privé, avec assimilation maximale dès le 1er janvier 2015.
  • saut d'index de 2% sur les allocations. 

Limitation des emplois de fin de carrière

  • nouvelles demandes à l'ONEm à partir du 1er janvier 2015 : uniquement à partir de 60 ans au lieu de 55 ans
  • à partir du 1er janvier 2015, plus d’exceptions à un âge inférieur  pour les carrières longues, les infirmiers et aide-soignants, les métiers en pénurie et les entreprises en restructuration/difficultés (= relèvement de la limite d’âge de 50 à 60 ans), sauf pour les demandes de prolongation
  • option : limitation de  l’assimilation des jours non travaillés pour la pension 
  • et en outre, augmentation des accises, en particulier du diesel, le vin et le tabac, partiellement compensée par une augmentation de la déduction fiscale forfaitaire des frais professionnels (on ne connait pas encore le montant par travailleur)
  • augmentation des tarifs pour la poste et le chemin de fer

Mesures touchant les travailleurs à temps partiel

  • poursuite de la  “modernisation” du travail à temps partiel
  • pour les travailleurs à temps partiel involontaires avec allocation de garantie de revenu (AGR), retrait des améliorations apportées depuis le 1er juillet  2008: 
    • réintroduction du lien avec la situation de ménage (= perte pour les isolés et les cohabitants)
    • suppression des avantages du  bonus à l’emploi pour les bas salaires 
    • cette mesure s'applique à partir du 1er janvier 2015, y compris pour ceux qui sont déjà dans le système  
  • réduction de moitié de l’allocation de garantie de revenu après deux ans d’allocation à partir du 1er janvier 2015. Pour ceux qui sont alors déjà dans le système de l'AGR, le compteur commence à tourner ce jour-là. La réduction de moitié interviendra donc à partir du 1er janvier 2017. Pour un isolé avec un contrat mi-temps et un salaire mensuel de 800 euros par mois, cela représente une perte brute de 23% (voir le profil temps partiel avec AGR)
  • option : limitation de l’assimilation des jours non travaillés pour la pension  
  • limitation du budget pour une augmentation éventuelle de l’AGR dans le cadre de la liaison au bien-être (environ 23% de budget en moins pour les travailleurs)
  • en outre : saut d’index sur l’AGR (2%)

Mesures spécifiques pour les travailleurs de l’horeca

  • plafond fiscal pour les subsides fiscaux (pour les employeurs et les travailleurs) pour des heures supplémentaires : porté de 180 h à 360 h  
  • plafond droit du travail : porté de 143 h à  250 h
  • plafond travail occasionnel : porté de 100 à 300 jours 
  • augmentation nette (+ 25% précompte professionnel libératoire) pour les travailleurs qui travaillent dans l’horeca et qui prestent au minimum un 4/5ème temps chez un autre employeur