Vous êtes (bientôt) pensionné

ACV bord boterham
Quelles sont les conséquences de l’accord de gouvernement si vous êtes (presque) à la pension ? Ou plutôt : si vous étiez presque à la pension? 
L’accord de gouvernement taille largement dans la réglementation de pension.
Travailler plus longtemps, c’est le mot d’ordre. Même si c’est souvent synonyme de rester plus longtemps au chômage ou en invalidité. L’âge légal de la pension est augmenté et de nombreuses adaptations sont prévues en ce qui concerne les allocations de pension, la pension de survie et la pension minimum. Et dans le même temps, on est prêt à sacrifier de l’argent pour les gens qui peuvent se permettre de se constituer eux-mêmes leur propre pension. Dans leur cas, il n’est plus question de réduire les coûts du vieillissement. 

Préparation des réformes structurelles des pensions

  • élaboration du système à  points (conversion des droits de pension en points), avec entrée en vigueur à partir de  2030
  • réforme des droits dérivés (pension ménage, pension de survie, pension de divorce) à partir de 2030 au plus tôt 

Nouvelle limitation de la pension anticipée

  • régime général : seulement possible à partir de 62,5 ans en 2017 et de 63 ans à partir de 2018 et seulement à partir de 41 ans de carrière en 2018 et de 42 ans de carrière à partir de 2019 
  • renforcement des conditions de carrière pour le régime particulier carrières longues :  
    • régime 60 ans : de 42 à 43 ans de carrière en 2017 et à 44 ans en 2019
    • régime 61 ans : de 41 à 42 ans de carrière en 2017 et à 43 ans en 2019 
  • des mesures de pension spécifiques seront prises pour les métiers lourds :
    • dans le secteur privé comme dans le secteur public
    • métiers à déterminer par les partenaires sociaux interprofessionnels sur la base de critères objectifs (avec un nombre maximum de métiers)
    • assouplissement pour les conditions de carrière (cf. ci-dessus) comme pour le calcul du montant de la pension 
  • mesures transitoires :
    • les personnes qui répondaient aux conditions pour pouvoir partir à la pension anticipée avant fin 2016 conservent les conditions actuelles, même si elles partent à la pension plus tard 
    • pour les personnes âgées de 58 ans en 2016 qui, de justesse, ne répondent pas aux exigences, le nouveau système  ne peut signifier qu’un report de maximum 2 ans 
    • report de max. 1 an pour les personnes âgées de 59 ans ou plus 
    • éventuellement à partir de 2030, nouveau durcissement des conditions dans le cadre d’un nouveau système à points qui doit encore être élaboré (voir supra)

Augmentation de l’âge légal de la pension

  • l’âge légal de la pension passe de 65 à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030;
  • en lien avec une extension des indemnités en cas de chômage économique et de la suspension pour cause d’incapacité de travail après 65 ans
  • pas de limitation des revenus professionnels pouvant être perçus en plus de la pension de retraite après l’âge légal de la pension (ou après 45 ans de carrière), sans constitution de nouveaux droits de pension; et ce dès 2015
  • éventuellement à partir de 2030, nouveau durcissement des conditions d’âge et de carrière dans le cadre d’un nouveau système à points qui doit encore être élaboré (voir supra)
  • modalités distinctes pour la durée de la carrière et le montant de la pension pour les métiers lourds (cf. pension anticipée, voir supra). 

Limitation des périodes assimilées

  • évaluation des plafonds salariaux pour les périodes non travaillées
  • révision des périodes assimilées et harmonisation pour les trois systèmes (travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires), avec maintien de l’assimilation au dernier salaire pour l’incapacité de travail, le crédit-temps/interruption de carrière et le  congé de maternité (le chômage involontaire ne figure pas dans la liste !) 
  • suppression de l’assimilation pour le crédit-temps sans motifs 

Nouvelle réforme de la pension de survie

  • poursuite du démantèlement progressif (conversion en indemnité de transition temporaire ONEm) pour les personnes de moins de 55 ans (la condition de 50 ans en 2023 augmentera de 1 an par an sur une période de 5 ans)
  • poursuite du débat sur l’avenir de la pension de survie 

Modifications concernant les allocations de pension

  • saut d’index de 2% sur toutes les pensions légales, y compris l’allocation d’assistance (= GRAPA , garantie de revenus aux personnes âgées) 
  • suppression progressive du principe d’unité de carrière (les personnes qui travaillent plus de 14.040 jours continuent donc à accumuler des droits de pension)
  • suppression du bonus de pension à partir du 1er janvier 2015 pour les personnes qui n’ont pas encore commencé à se constituer des droits à ce bonus, tant pour les salariés que pour les fonctionnaires et les indépendants
  • droits égaux pour les travailleurs salariés et les indépendants
  • limitation du budget pour une augmentation éventuelle de l’AGR dans le cadre de la liaison au bien-être (budget réduit d’environ 23% d’ici 2018 pour les travailleurs)
  • augmentation éventuelle de l’allocation minimale dans le cadre du budget (réduit) de la liaison au bien-être
  • suppression de l’indexation sur la réduction fiscale pour les revenus de remplacement, y compris les allocations déjà versées en 2014

Modifications concernant les pensions minimums

  • les années  au-delà de 30 années de carrière ne sont prises en considération pour la pension minimum que moyennant 52 jours
  • tous les jours travaillés et assimilés, pour chacun des régimes, donnent droit à une pension minimum (moyennant un nombre minimum de jours sur l’ensemble de la carrière)
  • la pension des personnes ayant une carrière complète à temps plein doit  être supérieure d’au moins 10 % au “seuil de pauvreté”
  • renforcement de la garantie de revenu pour les personnes âgées (GRAPA)
  • pour les indépendants, 101 millions sont prévus en plus du budget (réduit) de la liaison au bien-être pour relever la pension minimum des indépendants au niveau de celle des travailleurs salariés

Modifications concernant les pensions des fonctionnaires (dispositions spécifiques)

  • dans le nouveau système à points à partir de 2030 (voir supra), la pension est calculée sur la base de l’ensemble de la carrière (au lieu des 10 dernière années), avec préservation des droits déjà constitués
  • suppression progressive de la bonification de diplôme (= assimilation des années d’études pour les fonctionnaires) : à partir du 1er janvier 2015, suppression de 6 mois par an pour le calcul de la durée de la carrière dans le cadre de la pension anticipée
  • poursuite de la concertation avec les syndicats du personnel de la fonction publique concernant :
    • la suppression progressive de la bonification de diplôme pour la condition de carrière dans le cadre de la pension anticipée
    • la poursuite de la concertation à la Commission nationale des Pensions sur la bonification de diplôme pour le calcul du montant de la pension (à remplacer éventuellement par des régularisations des périodes d’étude, moyennant paiement d’une cotisation personnelle)
    • la suppression des conditions de carrière plus souples pour des catégories particulières (tantièmes), sauf pour les métiers lourds
    • des mesures transitoires supplémentaires pour la police en ce qui concerne la réforme précédente
    • l’assimilation des périodes en tant que personnel contractuel de la fonction publique après nomination définitive (avec maintien de l’assimilation actuelle pour le personnel enseignant temporaire)
    • la suppression de la condition selon laquelle il faut 5 années de service effectif pour avoir droit à une pension de fonctionnaire
    • en examen : possibilité de réformer la pension de maladie en une indemnité INAMI

Mesures concernant les pensions complémentaires

  • stimuler la constitution d’une pension complémentaire pour les contractuels du secteur public
  • lancement du processus par le gouvernement fédéral, avec constitution pour le personnel de la fonction publique  fédérale
  • même traitement fiscal pour le paiement en rente que pour le paiement en capital (sans diminution des avantages fiscaux actuels) 
  • réexamen de la règle des 80 % (= plafonnement de la déductibilité fiscale pour l’employeur: les pensions légale et complémentaire ne peuvent être supérieures à 80 % du dernier salaire annuel)
  • adaptation de la garantie de rendement imposée, en fonction des rendements réels sur le marché
  • possibilité, pour les indépendants en personne physique, de constituer une pension complémentaire, comme peuvent le faire les indépendants en société (en plus de la pension libre complémentaire des indépendants)
  • demande aux partenaires sociaux d’utiliser une partie des augmentations salariales pour constituer une pension complémentaire (jusqu’à atteindre un niveau de cotisation de minimum 3 %)
  • possibilité, pour les travailleurs salariés, de se constituer une pension complémentaire par le biais de l’entreprise (cotisations personnelles), avec les mêmes avantages fiscaux que pour les cotisations patronales 
  • mesures visant à décourager le départ anticipé avec pension complémentaire. 

Mais encore...

  • limitation du complément aux pensions belges pour les personnes travaillant à l’étranger, avec une exception pour les veuves et les veufs; entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015
  • en examen : piste de la pension à temps partiel
  • en examen : renforcement du 3ème pilier de pension (épargne-pension, assurance-vie). Dans l’intervalle, le gouvernement a décidé de ramener la retenue de 10% à 8%, mais en anticipant la perception de cette retenue, ce qui représente un gain budgétaire à court terme
  • la réduction fiscale pour l’épargne-pension et les assurances-vie n’est plus indexée à partir de l’exercice 2015 
  • en examen : montant de la cotisation de solidarité 
  • renforcement de l’information sur les pensions
  • augmentation des accises, en particulier sur le tabac, le vin et le diesel