Je dirige une PME ou je suis indépendant

ACV Bord appel
Quelles sont les conséquences pour vous suite à l'accord gouvernemental? 
Le nouveau gouvernement prétend que vous ne devez pas vous tracasser car il vous protège fiscalement. Il a introduit des nouvelles mesures en faveur des PME et des travailleurs indépendants. Comme par exemple le taux de base des cotisations patronales qui sera progressivement réduit de 35% à 25%. Ou encore le saut d'index de 2% et le blocage des salaires. 
En réalité si vous êtes un petit indépendant, vous êtes aussi touchés par les mesures de ce  gouvernement car les pertes de salaire des travailleurs se répercutent sur la consommation et plombent votre activité économique. Ce gouvernement ne vous soutient pas non plus lorsqu’il refuse de mettre en œuvre un taxshift qui permettrait d’imposer davantage le capital et réduirait les cotisations sur le travail ou lorsqu’il refuse de revoir les intérêts notionnels qui n’avantagent que les grandes entreprises.
En réclamant des salaires décents, une fiscalité plus juste et des services collectifs forts, nous nous battons pour la relance de l’économie et une meilleure répartition des richesses, profitables à l’ensemble des travailleurs (les salariés et même les indépendants).

Peine partagée diminue de moitié

Tout comme les travailleurs salariés, les indépendants sont concernés par les décisions suivantes, mais dans une moindre mesure:
  • La réforme des pensions, qui vise à l’allongement de la carrière
  • La suppression du bonus de pension
  • Le relèvement des critères pour la pension anticipée et la pension légale
  • Le saut d’index de 2% sur leurs allocations sociales
  • L’augmentation des accises, en particulier sur le tabac, l’alcool et le diesel
  • Les hausses de prix chez Bpost et à la SNCB 
  • Les économies dans le secteur des soins de santé 
  • La non-indexation de l’abattement fiscal pour les revenus de remplacement 

Des douceurs malgré tout

  • Le taux de base des cotisations patronales sera progressivement réduit de 33% à 25%. Le taux réduit sera maintenu pour ceux qui paient déjà moins de 25%
  • Un saut d’index de 2% sur les salaires en plus de deux années supplémentaires de gel des salaires, tout cela au profit des employeurs de PME 
  • Simplification et remboursement des réductions de cotisations pour les 3 premières embauches 
  • Limitation des droits du personnel des PME  
  • Importantes simplifications administratives, surtout en faveur des PME  
  • Aides supplémentaires à la croissance des PME  
  • Plan détaillé pour soutenir l’horeca
  • Relèvement de la limite fiscale des heures supplémentaires, de 180 h. à 360 h.
  • Relèvement de la limite en droit du travail, de 143 h à 250 h.
  • Relèvement de la limite du travail frontalier de 100 à 200 jours
  • Augmentation en net (+ 25% précompte professionnel libératoire) pour les travailleurs de l’horeca qui ont déjà un emploi ailleurs à au moins 4/5e-temps 
  • Étude pour l’extension du système du travail occasionnel dans l’horeca aux secteurs du commerce et de la construction 
  • L’impôt supplémentaire que les actionnaires de PME doivent payer lorsqu’ils cessent les activités de leur entreprise (bonus de liquidation) est vidé de sa substance: il est de nouveau ramené de 25% à 10%, mais il sera perçu plus tôt, de manière à rapporter à court terme pour les pouvoirs publics. A terme, cette mesure risque bien de coûter jusqu’à 750 millions d’euros aux pouvoirs publics. 
  • Les sanctions auxquelles s’exposent les chefs d’entreprises qui font payer des dépenses privées (restaurant, TIC, matériel de bureau, réceptions) par leur société et, plus largement, lorsqu’ils ne parviennent pas à justifier certaines dépenses, sont vidées de leur substance. 
  • Extension de l’assurance en cas de faillite (à étudier)
  • Amélioration du statut du conjoint aidant (à étudier) 
  • Assouplissement des conditions d’accès aux indemnités d’aptitude au travail et de reprise à temps partiel (à étudier) 
  • 150 millions pour l’amélioration du statut des indépendants, en particulier le relèvement de la pension minimale des isolés 

Ce que les PME et les indépendants prospères évitent... 

  • Pas d’impôt sur les plus-values 
  • Pas d’entrave au dérapage de la déductibilité des intérêts notionnels 
  • Pas d’impôt sur la fortune 
  • Pas de limitation des cadeaux accordés aux PME à l’impôt des sociétés 
  • Pas de limitation dépenses fiscales à l’impôt des sociétés 
  • Pas de révision des mesures d’aides aux entreprises pour les rendre plus efficaces
  • Pas de lien entre les aides aux entreprises et l’emploi 
  • Pas de globalisation des revenus 
  • Pas de frein à la mise en société des entreprises, au contraire, l’impôt sur les bonus de liquidation pour les PME est vidé de sa substance (cf. supra)
  • Pas de limitation du budget pour la liaison au bien-être des allocations des indépendants: la réduction d’environ 30 millions est plus que compensée par 100 millions supplémentaires pour le relèvement de la pension minimale des indépendants isolés, en plus d’autres améliorations pour un montant de 50 millions
  • Retrait de l’intention, formulée dans l’accord de gouvernement, de porter à 2 mois la durée du salaire garanti des travailleurs en cas de maladie ou d’accident 
  • Pas d’application de l’article 14 de la Loi de 1996 = les indépendants et les chefs d’entreprises doivent accomplir des efforts équivalents lorsque les travailleurs salariés sont soumis à la modération salariale 
  • Pas de lutte crédible contre la fraude fiscale
  • 12 millions pour encourager les indépendants (qui ne se sont pas constitués en société) à se constituer une pension complémentaire en plus de la pension légale et de la pension complémentaire libre des indépendants