Vous êtes entrepreneur ou actionnaire?

ACV Bord rijk gevuld kreeft
Quelles sont les conséquences de l’accord de gouvernement pour vous qui êtes actionnaire ou employeur ? 
Vous pouvez crier victoire ! 
Les cotisations patronales sont réduites de 33 à 25%, avec maintien du tarif réduit pour ceux qui sont à un niveau inférieur à 25%. Vos bénéfices vont donc augmenter. Prévoyez-vous des emplois supplémentaires en contrepartie ? Non, vous ne voulez pas le garantir. Et le gouvernement ne vous y oblige pas. 
Si vous êtes employeur dans l’horeca, vous pouvez vraiment vous frotter les mains. Le plafond pour les heures supplémentaires augmente. Vous pouvez dorénavant faire appel à des travailleurs occasionnels sans restriction. Le gouvernement est favorable à un élargissement du système du travail occasionnel au commerce et à la construction. Bingo !  
Vous avez crié au loup parce que le précédent gouvernement avait porté de 10 à 25% le bonus de liquidation pour les chefs d’entreprise qui mettent fin à leur entreprise. Vous avez été entendu. Le tapis rouge est déroulé pour permettre aux PME d’y échapper.
Vous n’aurez plus à payer une amende monstre si vous ne déclarez pas correctement au fisc vos voyages et repas privés.
Et celui qui s’enrichit pendant son sommeil grâce à des plus-values sur des actions ou d’autres formes de patrimoine est épargné.
Si vous trichez fiscalement par l’intermédiaire d’une société de management, vous n’avez pas de souci à vous faire. Le gouvernement ne fait pas une priorité de la lutte contre de tels abus. 
Une fiscalité juste ? Non, vous n’avez pas à y contribuer. 

Réduction supplémentaire des cotisations patronales

  • réduction progressive de de 33% à 25% du tarif de base pour les cotisations patronales, avec maintien du tarif réduit pour ceux qui sont à un niveau inférieur à 25%
  • dans ce cadre également, conversion du subside fiscal linéaire (non-versement du précompte professionnel à concurrence de 1% des salaires) en une réduction de charges patronales 
  • simplification et renforcement des réductions de cotisations pour les 3 premiers engagements 

Renforcement de l’aide (fiscale)

  • renforcement de l’aide pour la recherche et le développement
  • soutien de la croissance des PME

Mais encore...

  • large plan PME
  • large plan horeca, en particulier :
    • plafond fiscal heures supplémentaires porté de 180 h à 360 h  
    • plafond droit du travail porté de 143 h à 250 h 
    • plafond travail occasionnel porté de 100 à 200 jours
    • augmentation nette (+ 25% précompte professionnel libératoire) pour les travailleurs qui travaillent dans l’horeca et qui prestent au minimum un 4/5ème temps pour un autre employeur  
  • large plan de soutien aux agriculteurs
  • examen de la possibilité d’étendre le régime du travail occasionnel dans l’horeca au commerce et à la construction
  • limitation de l’impôt supplémentaire que les actionnaires de PME paient s’ils arrêtent leur entreprise (bonus de liquidation) : ramené de 25 à 10%, mais perçu plus tôt, ce qui représente un gain à court terme pour les finances publiques
  • nouvelle limitation des sanctions prévues lorsque des chefs d’entreprise mettent des dépenses privées (restaurant, TIC, matériel de bureau, réceptions) à charge de l’entreprise et, plus largement, lorsqu’ils ne peuvent pas justifier certaines dépenses
  • saut d’index de 2% sur le salaires, en plus de 2 années supplémentaires de blocage salarial, le tout au profit des employeurs
  • plus de flexibilité du temps de travail
  • remise en cause des barèmes d’expérience 

Mais surtout...

  • pas d’impôt sur les plus-values
  • pas de frein aux dérapages par rapport à la déduction des intérêts notionnels (limitation uniquement pour les organismes de crédit)
  • pas d’impôt sur la fortune
  • pas de  limitation des dépenses fiscales dans l’impôt des sociétés 
  • pas de réexamen des mesures d’aide aux entreprises afin d’augmenter leur efficacité
  • pas de lien entre les aides et l’emploi
  • pas de globalisation des revenus
  • pas de frein à la sociétisation des entreprises; au contraire, suppression progressive de la taxe sur le bonus de liquidation pour les PME
  • en résumé : aucune évolution dans le sens d’une fiscalité juste
  • pas de nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger. Le gouvernement parle d’une taxe de transparence (alias ‘taxe Caïman’), pour 120 millions  à partir de 2016, mais cette décision avait déjà été prise par le gouvernement précédent.