Un plat de misère, le dossier de l'INFO

La «suédoise» mijote un repas de misère pour les travailleurs 

L’accord conclu au fédéral par le nouveau gouvernement -MR, N-VA, OPEN VLD et CD&V- est tout simplement une horreur absolue pour les travailleurs et les familles. Les mieux nantis sont épargnés. 
«C’est l’horreur absolue!» La réaction de la CSC au programme du nouveau gouvernement fédéral est claire, nette et sans appel. Ce gouvernement mijote un repas de misère pour les travailleurs, mais il ne touche pas à l’assiette bien garnie des mieux nantis. 
La nouvelle coalition veut revenir à l’équilibre budgétaire en 2018. Pour cela, elle entend faire des économies pour un montant de 11 à 12 milliards d’euros. Le meilleur moyen d’y arriver était de mettre en place une réforme fiscale juste et équitable. Rien de tel dans les intentions du gouvernement: «Il n’est question ni de taxation sur les revenus locatifs, ni d’une hausse de la taxation en cas de vente d’entreprises, ni de la suppression du secret bancaire, ni de mesure forte contre le dumping social, ni de mesure contre les sociétés de management, ni de frein aux intérêts notionnels, ni de lutte renforcée contre la fraude et l’évasion fiscale. L’imposition des plus-values est incertaine, en tout cas fortement limitée. Les détenteurs de gros patrimoines peuvent eux aussi continuer à dormir tranquillement» souligne le président de la CSC, Marc Leemans. 
En revanche, la nouvelle coalition va ponctionner durement la sécurité sociale et les dépenses de l’Etat. Ceci passe inévitablement par des attaques directes contre les services publics et les équipements collectifs, avec un bain de sang social pour les agents des services publics. Cela suppose aussi des services plus chers pour l’ensemble des citoyens, qui pèseront pour les petits et moyens revenus. «On est en train de détricoter les services publics et l’Etat» dénonce Marie-Hélène Ska, la secrétaire générale de la CSC.    
Les mesures annoncées affectent durement les travailleurs et les allocataires sociaux. Voici une synthèse de quelques-unes des principales mesures en matière d’emploi, d’affaires sociales et de soins de santé.

Les revenus des travailleurs vont chuter

L’objectif du gouvernement est de résorber le handicap salarial* entre la Belgique et les pays voisins. Pour cela, il prend des mesures qui sont autant de provocations pour les travailleurs. 
  • Un saut d’index en 2015
    • Un saut d’index (de 2%) aura lieu en 2015. C’est une perte de revenus immédiate qui, de plus, se répercute tout au long de la carrière et a des conséquences sur le montant de la pension. 
    • Le  gouvernement dit qu’il rétablira ensuite l’indexation automatique des salaires, mais sans doute en réformant le système actuel. 
De plus, une «période supplémentaire de modération salariale» pourrait avoir lieu en 2015-2016, voire plus longtemps, si le gouvernement le juge nécessaire pour rétablir la compétitivité. Comment? Le gouvernement ne le dit pas: un nouveau blocage des salaires, peut-être?   
  • La norme salariale
    • Le gouvernement veut modifier la loi de 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. C’est cette loi qui a fixé la norme salariale*. Il préconise un contrôle plus strict des infractions et une correction obligatoire en cas de dépassement. C’est une intervention dans les négociations salariales du ressort de l’accord interprofessionnel (AIP). 
    • Le gouvernement veut étendre la loi de 1996 aux entreprises publiques (Belgacom, Bpost,…).
Par ailleurs, le gouvernement a décidé une adaptation des barèmes d’ancienneté (mais il veut d’abord un avis des interlocuteurs sociaux), en relation avec une réforme des commissions paritaires dont il entend diminuer le nombre.

«Modernisation» du marché du travail

Attention, piège! «Modernisation», pour le gouvernement, signifie plus de flexibilité, moins de régulation. 
  • Annualisation du temps de travail: le gouvernement veut qu’il soit calculé à l’année et non plus en semaines. Ainsi le patron peut disposer du personnel plus longtemps en cas de pic de travail et le maintenir à la maison quand l’activité diminue.
  • Accélération de la procédure Renault.
  • Statut ouvrier-employé: accélération du processus en tenant compte de l’impact pour les entreprises du salaire garanti (désormais deux mois et pour les ouvriers et pour les employés), des vacances annuelles, du chômage temporaire. Le gouvernement demande aux interlocuteurs sociaux de réexaminer la suppression de la période d’essai. 
  • Création d’un «compte carrière»: les travailleurs accumuleraient du temps ou une rémunération et l’utiliseraient ensuite pour interrompre temporairement leur carrière, assurer la transition entre deux emplois (en complément de l’allocation de chômage), ou compléter leur pension légale. 

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Là encore, c’est un recul pour les travailleurs.
  • Seuls les crédits-temps avec motif* bénéficieront encore d’une allocation. Le droit aux autres crédits-temps reste maintenu, mais sans allocation. De plus, le contrôle des motifs et des conditions de carrière sera renforcé. 
  • Pour le 01.01.2020, harmonisation des règlements dans les secteurs marchand, non-marchand et public. 
  • Emplois de fin de carrière: dès le 01.01.2015, ils seront accordés à partir de 60 ans seulement, sans aucune exception. Donc, la dérogation actuelle pour les carrières longues, les infirmiers et aide-soignants, pour les métiers en pénurie et les entreprises en difficulté et restructuration est supprimée.

RCC (ex-prépension)

Le gouvernement joue la provocation vis-à-vis des travailleurs:
  • Le régime général est porté à 62 ans au 01.01.2015 (avec mesure transitoire pour les travailleurs déjà en préavis fin octobre 2014).
  • Pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, passage à 60 ans au 01.01.2017 p (avec mesure transitoire pour celles reconnues telles au 31.12.2016).
  • Il restera trois régimes d’exception à 56 ans pour trois motifs précis: travail de nuit; 40 ans de carrière et capacité réduite; construction. Modalités? De 56 à 58 ans au 01.01.2015; 60 ans au 01.01.2017 (avec mesure transitoire pour les travailleurs déjà en préavis au 31.12.2016). 
  • Les régimes d’exception à 58 ans (travail en équipe, travail de nuit, travail à pause, problèmes physiques lourds dus au travail) sont supprimés (avec mesure transitoire pour les personnes déjà en préavis au 31.10.2014).

Fin du temps partiel avec garantie de revenu

Pour les travailleurs à temps partiel avec allocation de garantie de revenu, le gouvernement annule la dernière réforme en date (celle de 2008), et il réintroduit donc le lien avec la situation du ménage. 
De plus, après deux ans de travail à temps partiel, l’allocation sera réduite de moitié. 
Et tant pis pour la conciliation vie professionnelle-vie de famille. 

Chômage

L’attaque en règle contre les demandeurs d’emploi continue.
  • Dégressivité des allocations de chômage. Les mesures prises par le précédent gouvernement sont maintenues telles quelles. De nouvelles mesures éventuelles pourraient être prises après évaluation.
  • Allocations d’insertion: 
    • Les règles de limitation dans la durée introduites par le précédent gouvernement sont maintenues
    • L’âge maximum pour introduire une demande est réduit à 25 ans (au lieu de 30)
  • De plus:
    • La disponibilité active et passive des chômeurs passe de 60 à 65 ans.
    • La notion d’emploi convenable va être adaptée, notamment pour promouvoir la mobilité. 
    • Pour les chômeurs âgés, le complément d’ancienneté est supprimé pour les nouveaux entrants à partir du 01.01.2015.

Pensions

Les fuites dans la presse laissaient présager le pire; il est bel et bien là! Il va falloir bosser plus longtemps (ce qu’aucun des programmes des quatre partis de la coalition n’avait annoncé), mais les pensions n’augmenteront pas, au contraire.
  • Age légal de la pension
    • L’âge légal de la pension passe de 65 ans à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030
    • A partir de 2030, les conditions pourraient encore être durcies dans le cadre d’un système de pension «à points» qui doit être élaboré. 
  • Périodes assimilées
    • Une évaluation des plafonds salariaux pour périodes non travaillées va avoir lieu
    • Les périodes assimilées vont être revues et harmonisées pour les trois systèmes de pension: salariés, indépendants et fonctionnaires
    • Le crédit-temps sans motif verra non seulement son indemnité supprimée, mais il ne sera plus assimilé pour la pension.
  • Pension anticipée
    • L’âge minimum retardé. L’âge minimum pour avoir accès à la pension anticipée va passer à 62,5 ans en 2017 puis à 63 ans en 2018. Conditions: avoir 42 ans de carrière à partir de 2018.
    • Régime particulier pour les carrières longues:
      • À partir de 2019, la condition de carrière passe de 42 à 44 ans pour pouvoir partir à la pension à 60 ans
      • Elle passe de 41 à 43 ans pour pouvoir partir à la pension à 61 ans.
    • Les métiers lourds
Des mesures spécifiques vont être prises tant dans le privé que dans le public. Le gouvernement charge les interlocuteurs sociaux de déterminer la liste de ces métiers sur base «de critères objectifs». De plus, le gouvernement fixera un nombre maximum de métiers. Pour ces métiers lourds, il y aura un assouplissement et pour les conditions de carrière et pour le calcul de la pension.
  • Mesures transitoires  
Les personnes qui répondaient aux conditions pour pouvoir partir à la pension anticipée avant fin 2016 conservent les conditions actuelles, même si elles partent à la pension plus tard;
Les personnes âgées de 58 ans en 2016 et qui, de justesse, ne répondent pas aux exigences du nouveau système, auront un report de deux ans maximum; ce report sera d’un an maximum pour les personnes âgées de 59 ans.  
  • A partir de 2030, le système pourrait connaître un nouveau durcissement dans le cadre du système de pension à points qui doit être élaboré.
  • Montant de la pension
    • Suppression progressive du principe de l’unité de carrière: les personnes qui travaillent plus de 14.040 jours continueront à accumuler des droits de pension
    • Suppression du bonus de pension* à partir du 01.01.2015 pour les personnes qui n’ont pas encore commencé à se constituer des droits pour ce bonus
    • Travailleurs salariés et indépendants bénéficieront des mêmes droits.
Bien entendu, le saut d’index (qui diminue de fait les revenus des travailleurs) aura aussi des conséquences sur le calcul de leur pension.
  • Pension minimum
    • Les années au-delà de trente ans de carrière ne sont prises en considération pour la pension minimum que moyennant 52 jours.
La garantie de revenu pour les personnes âgées (Grapa) sera renforcée. 
  • Pension complémentaire
    • Même traitement fiscal pour le paiement en rente que pour celui en capital (sans diminution des avantages fiscaux actuels)
    • Adaptation de la garantie de rendement en fonction des rendements réels sur le marché
    • Mesures visant à décourager le départ anticipé avec pension complémentaire.
Le gouvernement veut demander aux interlocuteurs sociaux d’utiliser une partie des augmentations salariales pour constituer une pension complémentaire (jusqu’à atteindre un niveau de cotisation de minimum 3%.

Maladie-Invalidité-handicap

  • Le gouvernement prévoit une réforme en vue d’une réintégration rapide. Il parle d’un plan de réintégration au plus tard trois mois après le début de l’incapacité de travail
  • Il ouvre la possibilité d’étendre la reprise du travail progressive aux personnes dont l’incapacité de travail est inférieure à 50%. Mais cette mesure reste à examiner
  • Il veut aussi examiner la possibilité d’une incapacité de travail partielle et d’un cumul entre l’allocation d’intégration pour personnes handicapées et un revenu professionnel
  • Il veut calculer les indemnités sur la base des douze derniers mois de salaire. But: lutter contre la fraude sociale). Dans ce même but, il va renforcer les sanctions administratives. 

Relations travailleurs-employeurs

  • Le gouvernement s’invite à la table des négociations entre travailleurs et employeurs (ce que l’on appelle les relations collectives de travail): il veut instaurer une concertation sociale tripartite, en s’engageant à mettre en œuvre les accords qui  y seront conclus.
  • Dans ce cadre, il ambitionne de conclure un «accord socio-économique» avec les interlocuteurs sociaux. Objectif? Une croissance maximale et des créations d’emplois. Et pour cela, il veut à court terme réaliser un plan pour l’emploi, créer un comité national des pensions (pour mettre la réforme en œuvre), et assurer le suivi des mesures qui visent à promouvoir la compétitivité. 
  • Plan pour l’emploi: le gouvernement veut remplacer l’engagement actuel en matière de formation (1,9% de la masse salariale)par une nouvel objectif «avec responsabilité partagée et renforcée des employeurs et des travailleurs». Autrement dit, le compte carrière.  

La sécurité sociale

  • Financement de la sécu
Le gouvernement veut revoir le financement de la sécu. Attention, danger là encore! 
En 2015, il prolonge la dotation d’équilibre*. Mais ensuite, il entend l’évaluer en vue d’une «responsabilisation». Il va donc demander aux interlocuteurs sociaux de réfléchir au financement des soins de santé. La discussion s’annonce difficile puisque les patrons ne cessent de réclamer des baisses de cotisations sociales et que celles-ci affectent directement le budget de la sécu. Si les patrons créent de nouveaux emplois, cette perte sera compensée, mais jusqu’ici les réductions de cotisations sociales n’ont pas été assorties d’emplois nouveaux.