Le congé-éducation payé en pratique

Le congé-éducation est le droit accordé aux travailleurs à temps plein et à certains travailleurs à temps partiel du secteur privé de suivre des formations tout en maintenant leur rémunération normale. L’employeur est obligé de donner suite à toute demande si les travailleurs et la formation suivie remplissent les conditions légales.
Le Conseil d'entreprise (CE) établit un planning des congés éducation au sein de l’entreprise. Dans une entreprise qui emploie plus de 50 travailleurs, l’employeur peut s’opposer à l’absence simultanée de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction, étant entendu qu’au moins un employé par fonction doit être autorisé à s’absenter pour cette raison et à condition que le CE ait déterminé préalablement ce qu’il faut entendre par «même fonction».
Les entreprises de plus de 100 travailleurs peuvent conclure une convention collective de travail (CCT) au niveau de l’entreprise à des fins de planification. L’accord signé par tous les syndicats représentés dans l’entreprise prévaut sur tout accord individuel conclu avec certains travailleurs.
Le congé-éducation payé doit être planifié en concertation avec l’employeur. Dans la pratique, toutes les demandes de congé-éducation doivent être introduites au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire.
Leur planification est alors organisée par le conseil d’entreprise (compétence décisionnelle) ou, à défaut, en concertation entre l’employeur et la délégation syndicale ou, à défaut, en concertation entre l’employeur et les travailleurs.
Ces règles de planification s’appliquent uniquement aux absences simultanées et non aux absences en alternance. En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au Contrôle des lois sociales (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale), qui prendra une décision s’il échoue dans sa mission de conciliation.
Sven Vanoirbeek est délégué principal chez VCST à Saint-Trond, un fournisseur de composants automobiles spécialisé dans les axes et les engrenages:
«Chaque année, les travailleurs recourent au système du congé-éducation payé (CEP) pour suivre des formations, en fonction de leurs centres d’intérêt. Ils suivent principalement des cours de langues, des cours de mécanique et des formations aux TIC. Grâce à une consultation préalable au sein des organes de concertation, ces absences sont compensées par des collaborateurs polyvalents, capables de travailler dans différents départements. Les travailleurs indiquent s’ils souhaitent se porter volontaires et reçoivent une contrepartie financière à cet effet. VCST ne recourt pas au travail intérimaire