Pourquoi un recours contre les mesures sur les pensions?

La CSC a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre le relèvement de l’âge légal de la pension, le lundi 22 février, avec la FGTB et la CGSLB. Les trois organisations syndicales contestent également les conditions renforcées d’accès à la pension anticipée et l’augmentation de l’âge pour bénéficier de la pension de survie. En effet, elles considèrent que les dispositions légales en la matière entrent en contradiction avec plusieurs droits garantis par la Constitution: le droit à la sécurité sociale (article 23) et l’interdiction de toute discrimination (articles 10 et 11). Le recours porte tant sur les pensions des travailleurs salariés que sur les régimes de retraite des fonctionnaires.  

Atteinte au droit à la sécurité sociale

Le relèvement de l’âge de la pension de 65 à 67 ans porte gravement atteinte au droit à la sécurité sociale tel qu’il est garanti par la Constitution. «L’actuelle majorité a pris cette décision sous prétexte d’assurer la survie financière du système de sécurité sociale. Mais aucune étude n’a été réalisée sur les conséquences de cette mesure purement idéologique ni sur la sécurité sociale ni sur les personnes concernées. Les pistes proposées par la commission d’experts, comme la recherche d’autres sources de financement, n’ont pas été explorées» expliquent d’une même voix les trois syndicats.

Les femmes discriminées

De plus, les mesures du gouvernement sont discriminatoires. Elles affectent tout particulièrement les femmes. Celles-ci ayant souvent des carrières plus courtes, l’accès à la pension anticipée leur est rendu plus difficile. 
Dans des cas antérieures, la Cour constitutionnelle a déjà arrêté qu’appliquer un traitement identique à des situations différentes peut être discriminatoire. Les trois syndicats estiment que c’est bel et bien le cas: pour bénéficier de la pension anticipée, il faut désormais compter 42 années de passé professionnel. Or la carrière moyenne des femmes atteint 36,6 ans et celle des hommes 42,2 ans. En conséquence, de nombreuses femmes seront exclues de la possibilité de partir à la pension anticipée et seront ainsi pénalisées en raison de situations passées. «Les discriminations qui existent sur le marché du travail trouvent ainsi leur prolongement dans la réglementation sur les pensions. Les femmes sont victimes d’une double peine» soulignent les responsables syndicaux. 
Les trois organisations syndicales exigent donc une approche sérieuse et globale des pensions, qui tienne compte de la réalité et s’inscrive dans une perspective de protection sociale efficace. Elles veulent un âge de la retraite raisonnable, une pension décente pour chacun et un financement supplémentaire de la sécurité sociale.

Travailler toujours plus longtemps ?