N'adoptez pas cette réforme du droit des sociétés

La CSC, la FGTB et la CGSLB se montrent très préoccupées par la réforme du droit des sociétés qui sera débattue demain à la Chambre. En conséquence, les syndicats demandent de ne pas approuver ce projet de loi et de moderniser le droit des sociétés en repartant d’une page blanche, dans le cadre de la prochaine législature.
Il est incompréhensible que soit maintenue la proposition d’introduire une limitation absolue de la responsabilité (le « plafond ») pour les administrateurs, même en cas de faute grave. Imaginons qu’un administrateur et un travailleur soient condamnés in solidum au paiement d’une indemnisation à la suite d’une faute grave. La société pourra alors exiger du travailleur de verser l’intégralité du montant de l’indemnisation, tandis que l’administrateur sera protégé par ce plafond. En outre, l’action récursoire engagée par le travailleur contre l’administrateur afin qu’il assume la moitié de l’indemnisation sera également limitée à ce plafond. Au bout du compte, le travailleur risque donc de devoir intervenir pour la majorité du préjudice causé et devra également encore indemniser la société dirigée par cet administrateur. Il va sans dire que cette réglementation viole tous les principes de la justice la plus élémentaire.
En outre, les syndicats sont également très préoccupés par les mesures de libéralisation prévues. Il est à craindre que le libre choix du droit des sociétés applicable n’entraîne surtout la mise en place de toutes sortes de constructions créatives visant à contourner la réglementation fiscale ou sociale. La suppression des obligations en matière de capital minimum aura pour effet d’encourager les entrepreneurs malveillants plutôt que les entrepreneurs bien intentionnés, qui préfèreront finalement conclure des contrats avec des partenaires commerciaux fiables et disposant de capitaux suffisants.
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François Reman +32488257841