Périodes assimilées crédit-temps: conseil d'état

Comme annoncé, la CSC, la FGTB et la CGSLB ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêté royal du 17 janvier 2017. Pour rappel, cet arrêté royal prévoit que l’assimilation des périodes d’un crédit-temps fin de carrière pour les personnes ayant plus de 55 ans et une carrière de 35 ans introduit à partir du 1er janvier 2015 sera calculée sur base d’un salaire fictif limité (1947,87 euros). Ce faisant, ce texte supprime la possibilité qui existait pour ces personnes d’assimiler ces périodes au salaire normal pour 312 jours de 55 à 60 ans.
Ainsi, une personne qui prenait un crédit-temps fin de carrière à 1/5 pouvait assimiler l’entièreté de son crédit-temps à son salaire normal. Ce ne sera plus le cas. Une assimilation au salaire fictif limité engendre donc une pension moindre. 
La CSC, la FGTB et la CGSLB  dénoncent le fait que ce texte supprime un droit acquis pour ces personnes puisque désormais elles ne bénéficient plus de ce pot de 312 jours. De plus, il est inacceptable que ces nouvelles règles d’assimilation soient prévues de manière rétroactive. C’est une rupture de contrat. Elles touchent en effet les personnes entrées dans le régime de crédit-temps fin de carrière à partir du 1er janvier 2015 alors que de nombreuses personnes ont fait leur choix en se basant sur les règles en vigueur au moment de leur demande.
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