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16.04.2014
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Cadre légal sur la discrimination

Diversité - loiQu’est-ce qu’une discrimination ?

Une discrimination c’est une différence de traitement, entre deux personnes se trouvant dans une situation comparable, qui ne peut pas être justifiée de manière objective et raisonnable dans le champ d’application défini par la législation anti-discrimination et qui se base sur un ou plusieurs critères protégés par la loi.

Discrimination directe ou indirecte ?

La discrimination directe consiste à faire, sur la base d’un des critères mentionnés dans les lois anti-discrimination, une distinction directe qui ne peut être justifiée ou à traiter de manière moins favorable une personne par rapport à une autre, dans une situation identique et ce, sans justification.

La discrimination indirecte consiste à utiliser une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, mais qui, de manière indirecte, est susceptible de désavantager une personne ou un groupe de personnes caractérisées par un des critères protégés et pour qui cette utilisation ne peut être justifiée.

Qu’en dit la loi ?

En Belgique, il est interdit de discriminer sur base des 19 critères fixés par la législation anti-discrimination (les 3 lois du 10 mai 2007).

  • Douze critères sont contenus dans la loi générale : l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, la caractéristique physique ou génétique et l’origine sociale.
  • Cinq critères figurent dans la loi anti-racisme : la nationalité, la prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique.
  • Un critère unique est visé dans la loi genre : le sexe (mais y sont assimilés les critères suivants : grossesse, accouchement, maternité, changement de sexe).

A ceux-là, il faut ajouter le critère de la conviction syndicale, ajouté par l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 avril 2009 suite au recours de la CNE.

La sphère de l’emploi constitue le principal champ d’application de la législation anti-discrimination qui s’applique tant au secteur privé qu’au secteur public.

Cette législation couvre toutes les branches d’activités, les statuts (salariés, indépendants, bénévoles, stagiaires, etc.), les conditions de travail, la rupture des relations de travail (licenciement, mise en retraire, accès à la prépension), etc.

La concertation sociale est un maillon important dans l’élaboration des normes afin de lutter contre les discriminations. Ainsi, une série de conventions collectives de travail (CCT) constituent des instruments juridiques en droit social, telles que :

  • la CCT 38 sur le recrutement et la sélection des travailleurs
  • la CCT 95 sur l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail
  • la CCT 25 sur l’égalité de traitement homme / femme
  • la CCT 35 sur le travail à temps partiel
  • la CCT 26 sur la rémunération garantie des personnes handicapées
  • la CCT n° 9 coordonnant les accords nationaux et les CCT relatives aux conseils d’entreprise conclues au sein du CNT
  • la CCT 104 sur la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, etc.

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