Pour une représentation syndicale dans les PME

Le 28 novembre 2007, le bureau national de la CSC a approuvé avec des sentiments mitigés le projet d’accord sur le dialogue social élaboré par le "groupe des dix". En effet, le texte présente plusieurs points positifs, mais aussi des aspects négatifs.

Tous les travailleurs doivent avoir les mêmes droits, qu’ils travaillent dans de grandes entreprises, dans des entreprises de taille moyenne et dans des petites entreprises. Depuis 2000, la CSC a donc mené un combat permanent pour améliorer et intensifier la concertation dans les petites et moyennes entreprises (PME). Son action visait à atteindre trois objectifs: instaurer une forme de concertation adaptée dans les PME à partir de 20 travailleurs, mettre en place un dispositif de représentation des travailleurs à partir de 20 travailleurs, instituer des conseils d’entreprise à partir de 50 travailleurs.

Ce dossier a fortement divisé les partenaires sociaux car, longtemps, les employeurs y ont opposé une fin de non recevoir. De son côté, la Commission européenne exigeait la transcription dans le droit belge de la directive européenne sur l’information et la consultation des travailleurs.

Le "groupe des dix" s’est donc saisi du dossier, l’a négocié et est parvenu à un compromis qui a été approuvé par les mandants de toutes les parties en cause (organisations syndicales et organisations patronales). Pour le bureau national de la CSC qui l’a accepté, le texte comporte trois avancées importantes et significatives sur le plan de la négociation et de la représentation syndicale dans les PME.

Le texte élaboré par le groupe des dix confirme deux seuils fixés à 50 et 100 travailleurs. Dans les entreprises employant plus de 100 travailleurs, la situation reste inchangée. Dans les entreprises qui emploient entre 50 et 100 travailleurs sans conseil d’entreprise (CE), les compétences du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) sont étendues de manière significative. C’est la première avancée significative: ces CPPT reçoivent désormais des informations économiques et sociales. Ils doivent également être consultés sur toutes les décisions importantes portant sur l’organisation du travail et les contrats de travail, à l’instar des informations qui doivent être communiquées aux CE. Pour la fin 2010, les partenaires sociaux procèderont à une évaluation.

Deuxième avancée: dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, les compétences de toutes les délégations syndicales (DS) existantes sont considérablement étendues. En plus de leur droit d’être informées de l’évolution sociale de leur entreprise, ces délégations bénéficient à présent d’un droit à l’information et à la concertation sur la politique du personnel de l’entreprise, sur la formation professionnelle et sur l’ensemble des conditions de travail et du milieu de travail.

Elles reçoivent également les informations économiques sur les résultats, les comptes et le bilan de leur entreprise. C’est une percée: la DS est enfin reconnue comme interlocuteur dans la discussion sur la situation sociale et économique de l’entreprise.

Certains secteurs (peu nombreux) ne prévoient pas encore de délégation syndicale en dessous de 50 travailleurs. Selon l’accord conclu, ils doivent se concerter afin de déterminer comment ces mêmes informations économiques et sociales pourront être communiquées aux travailleurs dans les entreprises qui emploient au moins 20 personnes. C’est la troisième avancée importante. De plus, le fait syndical est expressément reconnu: la communication doit passer par les représentants des syndicats représentatifs.

Mais cette avancée ne constitue pas une réduction automatique du seuil: pour la CSC, c’est le principal point négatif du texte. Les négociateurs de la CSC demandent évidemment qu’une délégation soit mise en place dans ces secteurs. Pour la CSC, ce n’est qu’une étape.

La CSC veut que l’accord intervenu au groupe des dix soit mis en œuvre à très court terme. Pour ce faire, elle souhaite conclure une convention collective de travail (CCT) au Conseil national du travail (CNT) dès que les débats sur les conventions collectives de travail relatives aux régimes de fin de carrière auront été clôturés.

Le bureau national a pris la décision d’élaborer un plan d’action interne qui permettra à la CSC de suivre de près l’exécution de cet accord et d’offrir à ses délégués un accompagnement renforcé. Elle va également préparer avec de nombreux délégués de PME l’évaluation que l’accord prévoit pour 2010.