 Avec la calculatrice DIN ci-dessous, estimez la déduction obtenue par votre entreprise pour l'exercice comptable 2008, et comparez ce chiffre à l'évolution de l'emploi dans l'entreprise. |
La déductibilité des intérêts notionnels (DIN), instaurée à partir de l’exercice d’imposition 2007, constitue une intervention fiscale en faveur des entreprises, qui peuvent déduire de leur bénéfice imposable un certain pourcentage de leurs fonds propres (adaptés). Les pouvoirs publics entendaient ainsi: - supprimer la discrimination du capital à risque par rapport aux fonds de tiers. En effet, l’intérêt sur les emprunts a toujours été déductible. Les pouvoirs publics établissent ainsi une sorte de coût du capital qui est également déductible;
- stimuler la création d’entreprises et l’autofinancement des entreprises, y compris les PME, en vue de les rendre plus solvables et dignes de crédit;
- offrir une alternative aux centres de coordination qui ont été supprimés par l’Europe pour cause d’aide publique illégitime.
Cette mesure constitue évidemment une aide importante pour les entreprises. La CSC regrette qu’il s’agisse d’un cadeau sans contrepartie puisqu’aucune condition en matière d’investissements ou de créations d’emplois n’y est associée.
Les pouvoirs publics doivent en outre tenir compte d’un coût budgétaire important. Mi-2008, un rapport de la Banque nationale de Belgique a confirmé les analyses et positions de la CSC sur la DIN. En 2006, le coût brut de la DIN s’élevait à 2,4 milliards d’euros, soit entre 140 et 430 millions d’euros nets. Ce coût contraste fortement avec le coût brut estimé au départ, à savoir 566 millions d’euros avec une compensation budgétaire complète. La Banque nationale s’attend par ailleurs à une forte augmentation de ce coût dans les prochaines années, en raison des inquiétudes nées de la situation économique, de la hausse des taux d’intérêt et surtout de l’optimalisation fiscale que pratiquent les entreprises. La mesure risque donc de déraper. Les 3.000 emplois créés par cette mesure l’ont été au prix fort. Le fait que la DIN compense la suppression des centres de coordination, renforce les fonds propres des entreprises et a un effet sur les flux financiers en Belgique et à l’étranger n’est qu’une maigre consolation puisque les effets sur l’économie réelle restent limités. Les avantages sont absolument disproportionnés par rapport aux montants investis par les pouvoirs publics, alors que ceux-ci sont confrontés à d’importantes difficultés budgétaires. La CSC demande au gouvernement de procéder à une évaluation approfondie de la mesure et d’opter pour des mesures qui favorisent l’emploi et le pouvoir d’achat. |