Explications techniques

Conseil national du Travail (CNT)

Présentation

Le Conseil national du travail (CNT) a été institué par la loi du 29 mai 1952 (MB 31.05.1952).
Il s'agit d'un organe paritaire (syndicats en employeurs) qui agit au plan national et interprofessionnel .
Il est compétent dans les matières sociales.

Missions

Le CNT a principalement une compétence d'avis.

Il adresse au Gouvernement ou au Parlement, soit d'initiative, soit à la demande de ces autorités, des avis ou propositions concernant les problèmes généraux d'ordre social intéressant les employeurs et les travailleurs. Il peut également jouer le rôle d'une commission paritaire quand celle-ci ne fonctionne pas.

Depuis 1968, le CNT peut aussi conclure des conventions collectives de travail à portée nationale et interporfessionnelle.
Ces conventions sont généralement rendues obligatoires par arrêté royal.

Coordonnées

Conseil national du travail (CNT)
avenue de la Joyeuse Entrée 17-21
1040 BRUXELLES
Tél.: 02 233 88 11
Fax: 02 233 88 59
Cliquez ici pour consulter le site internet du CNT

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Commission Paritaire

Les commissions paritaires sont des organes institués sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Elles sont constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.

Instituées pour toutes les branches d'activités, les commissions paritaires ont pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlementations similaires et adaptées aux conditions de travail propres à ces secteurs.

Leurs missions sont les suivantes:

• conclure des conventions collectives de travail;
• prévenir ou régler des conflits sociaux;
• conseiller le Gouvernement féféral, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie.

Les sous-commissions paritaires sont des subdivisions des commissions paritaires instituées pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique.
Elles peuvent être autonomes ou non.
Les conventions collectives conclues au sein des sous-commissions paritaires autonomes ne doivent pas être approuvées par la commission paritaire.

Certaines catégories de travailleurs ne sont pas concernées par les commissions paritaires:

• les personnes occupées par l'Etat, les Communautés, les Régions, les Commissions communautaires, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public à l'exception d'un certain nombre d'institutions publiques énumérées à l'article 2, § 3, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
• les personnes occupées dans des centres de formation professionnelle en application de la législation relative à l'emploi ou à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi;
• les membres du personnel subventionné par l'Etat occupés par les établissements d'enseignement libre subventionnés;

• les travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail en Agence Locale pour l'Emploi (ALE).

Au 1er janvier 2010, on dénombrait 103 commissions paritaires et 69 sous-commissions paritaires.

Pour plus d'informations sur les commission paritaires, consultez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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Convention collective du travail

Une convention collective de travail (CCT) est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales et une ou plusieurs organisations patronales ou un ou plusieurs employeurs, fixant les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et travailleurs d'entreprises ou d'une branche d'activités.

La CCT est un accord conclu librement suite à des négociations entre syndicats et employeurs.
Les autorités publiques n'interviennent pas dans sa création.
Elle règle les droits et devoirs, tant des employeurs et des travailleurs que des organisations patronales et syndicales.

La CCT constitue une source de droit extrêmement importante dans le droit du travail.

Elle a obtenu un statut juridique plein et entier grâce à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

Bien que la teneur des conventions relève de la liberté des partenaires sociaux qui la concluent, les dispositions contraires à des sources de droit de niveau supérieur (traités internationaux, décrets, lois, etc.) sont considérées comme nulles.

Pour plus d'information sur les CCT, consultez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

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Plus d'information

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