Voitures de Société

ATTENTION !!! Suite au dernier accord gouvernemental de décembre 2011, la législation concernant cette matière est modifiée !!!
Si vous souhaitez connaître la position de la CSC et suivre les derniers développements sur cet objet, consultez notre site www.lesconsequences.be

Voitures de société Qu'en pense la CSC ?? Avantage fiscal pour le travailleur Cotisations sociales à charge de l'employeur Plus d'informations ?

Voiture de société (législation applicable à partir du 01/01/2012)

La rémunération ne se présente pas toujours sous la forme d’un salaire lié au temps, à la prestation ou à des primes.
Elle peut également provenir d’avantages supplémentaires accordés au travailleur.
Ceux-ci peuvent constituer une part partie non négligeable de la rémunération.
Les voitures de société utilisées à des fins privées relèvent de cette catégorie d’avantages salariaux complémentaires .

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Qu'en pense la CSC ???

La CSC a à cœur de sensibiliser sur le coût du déplacement.
La mobilité coûte cher et elle est source d’inégalités sociales.
Elle peut être un frein à la recherche d’un emploi.
Ces inégalités sont telles qu’un groupe de travail "mobilité" a été créé au sein du comité régional wallon de la CSC pour réfléchir à des axes de travail qui peuvent les enrayer.

Vous trouverez sur le site de la CSC une page spécifiquemernt consacrée à cette question de mobilité. 

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Calcul de l’avantage au plan fiscal,  pour les travailleurs, de cet avantage (législation applicable à partir du 01/01/2012) 

Une voiture de société utilisée à des fins privées constitue un avantage en nature imposable dans le chef du travailleur.

Le travailleur doit payer des impôts sur cet avantage.

A partir du 1er janvier 2012, on appliquera la formule de calcul suivante à cet effetl (Loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011):

• L’avantage imposable ne dépend plus des CV (puissance fiscale) de la voiture mais du taux d’émission de CO2 et du coefficient de CO2.

• L’avantage imposable correspond au prix catalogue de la voiture, multiplié par le coefficient de CO2, multiplié par 6/7.
  Le prix catalogue est la valeur facturée (y compris les options et la TVA), sans tenir compte des réductions ou ristournes.
  Ce principe s’applique également aux nouvelles voitures, aux véhicules d’occasion ou aux voitures en leasing.
  
  La valeur catalogue est la valeur catalogue pour les particuliers au moment de la première immatriculation, y inclus les options et la TVA, sans tenir compte des rabais.
  Au bout d’un an, la valeur catalogue du véhicule neuf sera réduite à 94%.
  Par la suite, un pourcentage supplémentaire de 6% sera déduit chaque année, jusqu’à ce qu’un minimum de 70% soit atteint.

• Le coefficient de CO2:
  On retient comme norme de référence un coefficient de 5,5% pour des émissions de CO2 de :

  • 95 g/km pour des véhicules diesel;

  • 115 g/km pour des véhicules à essence, au LPG ou au gaz naturel.

Cette référence en matière d’émissions de CO2 sera fixée chaque année selon l’évolution des émissions de CO2 des véhicules qui sont immatriculés comme véhicules neufs.

Si les émissions de CO2 dépassent cette norme de référence, le coefficient est majoré de 0,1% par gramme de CO2  (jusqu’à un maximum de 18%).
Si les émissions de CO2 sont inférieures à cette norme, le coefficient est réduit de 0,1% par gramme de CO2 (jusqu’à un minimum de 4%).

Voitures électriques

Le pourcentage minimum sera d’application pour les petites voitures mais également pour les voitures électriques.
 
Les véhicules pour lesquels la direction pour l’immatriculation des véhicules ne dispose d’aucune donnée relative à l’émission de CO2 sont assimilés, s’ils sont propulsés par un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel, aux véhicules émettant un taux de CO2 de 205 g/km et, s’ils sont propulsés par un moteur au diesel, aux véhicules émettant un taux de CO2 de 195 g/km.
Ce qui correspond à un coefficient de CO2 de 15,5 % pour les véhicules diesel et à un coefficient de 14,5 % pour les voitures à essence, au gaz naturel ou au LPG.

L’avantage ne peut jamais être inférieur à 1.200 euros (revenus de 2012). Cette limite est revue chaque année.

Lorsque l’avantage n’est pas accordé sans frais

Lorsque l’avantage n’est pas accordé sans frais , la valeur fixée forfaitairement de l’avantage est déduite de la cotisation versée par le bénéficiaire.

Cotisations patronales pour la mise à disposition d’un véhicule

L’employeur qui met un véhicule à la disposition de son travailleur à des fins autres que purement professionnelles doit payer une cotisation de solidarité, même si le travailleur contribue financièrement à l’achat ou à l’utilisation du véhicule.

Cette cotisation dépend du taux d’émission de CO2 de la voiture, tel que mentionné sur l’attestation du contrôle technique ou dans la base de données de la direction pour l’immatriculation des véhicules. 

Le taux varie selon qu’il s’agit d’un véhicule propulsé par un moteur à essence, au diesel ou au LPG.

La législation fixe le taux d’émission qui est d’application lorsque le taux d’émission réel n’est pas connu.

Pour un moteur à essence ou diesel, cette cotisation ne peut être inférieure à 24,25 euros/mois (à partir du 1.1.2012).

Cette cotisation minimum ou privée s’applique également aux voitures électriques

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