Retenues sur salaire

Cotisations à la sécurité sociale (ONSS) Précompte professionnel (Impôts) Plus d'information

Cotisations à la sécurité sociale

En tant que travailleur salarié, vous êtes en général assujetti à la sécurité sociale.

Il existe quelques exceptions à ce principe, par exemple si vous accomplissez un travail comme étudiant ou si vous travaillez moins de 8 heures par semaine pour les besoins du ménage de votre employeur.

L’assujettissement à la sécurité sociale implique pour votre employeur les obligations suivantes:

• Se faire enregistrer auprès de l’organisme chargé de percevoir les cotisations sociales ; sauf dans quelques exceptions (marins), il s’agit de l’Office national de sécurité sociale (ONSS);
• Dès votre engagement, notifier celui-ci par un e-mail à l’ONSS : « déclaration immédiate de l’embauche » (DIMONA);
• Retenir sur votre salaire votre cotisation personnelle à l'ONSS;
  Celle-ci s’élève en principe à 13,07% de votre salaire brut
  Si vous êtes rémunéré à un niveau proche du salaire minimum, vous bénéficiez d’une réduction de cotisation;
• Déclarer votre salaire et votre temps de travail à l’ONSS;
  Ceci se fait également, en principe, par voie électronique (Déclaration multifonctionnelle: DMFA);

• Payer à l’ONSS les cotisations personnelles qu’il a retenues sur votre salaire, ainsi que les cotisations patronales.

Votre droit à la sécurité sociale ne dépend pas du versement effectif des cotisations, mais de la déclaration à l’ONSS.

Si vous n’êtes pas déclaré, ou si vous n’êtes déclaré que pour une partie de votre temps de travail, ou si une partie de votre salaire vous est payé « au noir », cela peut avoir des conséquences sur vos droits en matière de sécurité sociale : mutuelle (soins de santé et indemnités), allocations familiales, chômage, pensions, etc.

Si vous avez un doute sur le respect, par l’employeur, de ses obligations, vous pouvez vous informer auprès de l’ONSS.
S’il se confirme qu’il y a un problème, vous pouvez également vous adresser à cet organisme.

En cas de problème lié à votre droit aux allocations de chômage, du moment que des retenues de sécurité sociale ont été effectuées sur votre rémunération, vous pouvez porter plainte à l’inspection de l'ONSS, ou auprès de la CSC.
Il n’est pas nécessaire d’attendre la régularisation effective de la situation.
Il est donc utile de pouvoir produire vos fiches de salaire.
Veillez donc toujours à vérifier que votre décompte de salaire est conforme à la réglementation, et qu’il mentionne la retenue à l’ONSS.

Précompte professionnel

Après les retenues de sécurité sociale, l’employeur retiendra sur votre salaire un « précompte professionnel », qui vaut comme acompte sur vos contributions.

Les obligations de l’employeur sont les suivantes:

• Se faire enregistrer comme employeur auprès de l’administration du précompte professionnel;
• Retenir sur votre salaire le précompte applicable.
  En principe, le précompte est calculé conformément à un barème qui tient compte du montant de votre salaire et du nombre de personnes à votre charge.
  Vous pouvez demander de retenir un montant plus élevé, si vous prévoyez que le précompte sera inférieur à votre imposition finale.
  Vous pourriez avoir intérêt à le faire, notamment:
  • si vous exercez d’autres emplois que celui dont il s’agit (par exemple vous avez une profession accessoire, ou vous exercez plusieurs emplois à temps partiel)
  • si vous avez été malade ou en chômage pendant une partie de l’année (les indemnités de mutuelle et les allocations de chômage font partie du revenu taxable, mais il n’y a pas nécessairement de précompte retenu à la source);
• Déclarer à l’administration du précompte professionnel les sommes payées;
• Payer les précomptes retenus;

• Vous délivrer une fiche fiscale reprenant les rémunérations payées et les précomptes retenus à la source en cours d’année (durant le mois d’avril de l’année qui suit).

Pour le calcul de vos propres impôts, l’administration fiscale tient compte des précomptes déclarés, et non des versements effectifs.

Si l’employeur n’a pas déclaré les sommes, le précompte sera déduit de vos impôts si vous prouvez, par exemple par vos fiches de paie, que le précompte a été retenu.

Plus d'information: 

Calculer son salaire NET 

Vous trouverez plus d'information concernant cette matière dans le Guide de Législation Sociale de la CSC

Les AFFILIÉ(É)S  et MILITANT(E)S de la CSC peuvent le consulter ( Voir la PARTIE 2. LE DROIT DU TRAVAIL - Chapitre 3. La rémunération)

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