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La saisie sur salaire permet au créancier de saisir directement, dans le cadre du remboursement d'une dette, une partie du salaire ou des allocations sociales du débiteur. Afin de vous protéger en cas de saisie sur salaire, une limite a été fixée au montant exigible. Vous trouverez ci-dessous les quotités saisissables à partir du 1er janvier 2012 | Revenu mensuel net | Revenus PROFESSIONNELS | | Montants | Pourcentage | Montant | | Jusquà 1037 Euros | 0 | 0 | | De 1.037 à 1113 Euros | 20 % | 15.,0 EUR | | De 1.113 à 1.228 Euros | 30 % | 34,50 EUR | | De 1.228 à 1.344 Euros | 40 % | 46,40 EUR | | Saisie maximale jusqu'à 1344 Euros | | 96,10 EUR | | Au-delà de 1.344 Euros | 100 % | Totalité de la somme qui dépasse ce montant |
| Revenu mensuel net | ALLOCATIONS SOCIALES | | Montants | Pourcentage | Montant | | Jusquà 1037 Euros | 0 | 0 | | De 1.037 à 1113 Euros | 20 % | 15.,0 EUR | | De 1.113 à 1.344 Euros | 40 % | 92,40 EUR | | Saisie maximale jusqu'à 1344 Euros | | 107,60 EUR | | Au-delà de 1.344 Euros | 100 % | Totalité de la somme qui dépasse le montant de 1.344 EUR |
Pour chaque enfant à charge, le travailleur peut bénéficier d'une immunisation de 64 EUR sur la quotité saisissable du revenu net. La limitation des saisies reprise dans les tableaux ci-dessus connaît toutefois deux exceptions : - Saisie résultant d’une action pour paiement de pension alimentaire
Saisie résultant d’une procuration judiciaire
Dans ces cas, la TOTALITÉ du revenu peut être saisie. Plus d'information:
Vous trouverez plus d'information concernant cette matière dans le Guide de Législation Sociale de la CSC
Les AFFILIÉ(É)S et MILITANT(E)S de la CSC peuvent le consulter ( Voir la PARTIE 2. LE DROIT DU TRAVAIL - Chapitre 3. La rémunération)
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