RÈGLES GÉNÉRALES (Loi sur la protection de la rémunération des travailleurs du 12.04.1965)
A. DÉLAI DE PAIEMENT
Le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit la période de travail à laquelle le paiement se rapporte.
Un délai différent, plus court ou plus long, peut être établi par une convention collective de travail.
Le règlement de travail ou «tout autre règlement en vigueur» peut également fixer un délai différent, mais pas plus de 7 jours ouvrables après la période de travail à laquelle le paiement se rapporte.
Si le salaire est payé en monnaie scripturale (virement ou chèque), le paiement est censé être effectué : - en cas de paiement par virement: le jour où le compte du travailleur est crédité;
- en cas de paiement par chèque:
- si le chèque est envoyé par la poste, trois jours ouvrables après la date indiquée;
- si le chèque est remis au travailleur, le jour qui suit.
En cas de retard dans le paiement du salaire, l’employeur doit payer des intérêts de retard. B. PÉRIODICITÉLe salaire doit être payé à intervalles réguliers, au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalles au maximum, sauf: - pour les employés, qui sont payés au moins une fois par mois;
- si une convention collective rendue obligatoire prévoit une autre disposition;
- les commissions, payées tous les 3 mois ou selon les dispositions du statut du représentant de commerce;
- les participations aux bénéfices et autres prestations similaires.
C. MODE DE PAIEMENT
Le salaire est en principe payé de la main à la main.
Toutefois, il peut être payé en monnaie scripturale (virement, chèque), moyennant l’accord écrit du travailleur.
Le paiement en monnaie scripturale peut également être décidé par le conseil d’entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale ou, à défaut, par la majorité des travailleurs.
Le travailleur peut toujours préférer le chèque au virement.
Si le travailleur subit une saisie sur son compte en banque, il peut exiger que le paiement se fasse de la main à la main ou par chèque, à condition de produire une copie de l’acte de saisie au plus tard 4 jours avant la date habituelle du paiement.
La taxe postale ou bancaire ne peut pas être déduite de la rémunération. 2. FORMES DU SALAIRE -MONNAIE
Pour les travailleurs occupés en Belgique, le salaire est en principe payé en monnaie «ayant cours légal en Belgique». Depuis le 1er janvier 2002, il s’agit de l’euro.
Plus d'information:
Vous trouverez plus d'information concernant cette matière dans le Guide de Législation Sociale de la CSC
Les AFFILIÉ(É)S et MILITANT(E)S de la CSC peuvent le consulter ( Voir la PARTIE 2. LE DROIT DU TRAVAIL - Chapitre 3. La rémunération). Pour avoir accès à cette documentation, il y a lieu de s'identifier comme affilié(e) - militant(e) de la CSC via le LOGIN situé en HAUT, à DROITE de cette page
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