Revenu d'intégration sociale (anciennement minimex)

Par la loi du 26 mai 2002, le droit à l'intégration sociale est entré en vigueur le 1er octobre 2002 en remplacement du minimex.

Chaque CPAS a pour mission d'assurer ce droit à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui remplit les conditions.

Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments importants, qui peuvent être combinés ou non:

• l’emploi;
• un revenu d’intégration

• et un projet individualisé d’intégration sociale.

Dans tous les cas, la personne dispose d’un revenu lui permettant de vivre.

Lorsque pour la personne l’emploi n’est pas possible, provisoirement ou non, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d’intégration sociale.

Définition du revenu d'intégration sociale

Le revenu d'intégration sociale est un revenu minimum pour toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes, qui ne peut y prétendre et qui n’est pas en mesure se les procurer.
Le montant dépend de la situation familiale.

Il existe trois catégories depuis le 1er janvier 2005:

• les personnes cohabitantes,
• les personnes isolées

• les personnes vivant avec une famille à charge.

Conditions d'octroi du revenu d'intégration sociale

Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, la personne doit

• Avoir sa résidence effective en Belgique;
• Posséder la nationalité belge ou être inscrite comme étranger au registre de la population, ou être réfugiée et apatride;
• Être majeure (à l'exception des mineurs, émancipés par le mariage ou ayant un enfant à charge ou étant enceintes);
• Ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer (les allocations familiales, l'aide du CPAS, la pension alimentaire pour les enfants à charge non mariés,... ne sont pas pris en compte);
• Être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent;

• Faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère.

• depuis l’introduction de sa demande jusqu’à son engagement effectif;
• lorsqu’il bénéficie d’un projet individualisé d’intégration sociale;

• lorsqu’il ne peut travailler pour des raisons de santé ou d’équité.

L’octroi et le maintien du revenu d’intégration peuvent être assortis d’un projet individualisé d’intégration sociale.

Toute personne à partir de 25 ans et qui remplit les conditions a droit à l’intégration sociale par l’octroi d’un revenu d’intégration ou par le fait que le CPAS lui propose un emploi.