Frais de déplacements

Remboursement des frais de déplacements par les chemins de fer Remboursement des frais de déplacements par d'autres moyens de transports publics Remboursements des frais de déplacements via d'autres moyens de transport Plus d'informations

Référence : CCT n° 19octies du 20.2.2009, conclue en exécution de l’accord interprofessionnel 2009-2010, avec effet au 1.2.2009. 

1. Remboursement de frais de déplacements via les Chemins de fer (cfr Loi 27.7.1962; CCT n° 19octies.)
   

   Tous les travailleurs, du secteur privé comme du secteur public (y compris p.ex. les domestiques et les étudiants), ont droit au remboursement d’une partie de leur abonnement de train.
   
   Le montant de l’intervention patronale fait l’objet d’un tarif forfaitaire selon le titre de transport (carte hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, annuelle, carte «railflex» pour les travailleurs à temps partiel) et selon la distance parcourue.

2. Remboursement de frais de déplacements via d'autres moyens de transport public ( cfr CCT n° 19octies, applicable à partir du 1.2.2009)

   1. Les travailleurs relevant du champ d’application du système des commissions paritaires et des CCT (secteur privé) ont droit à une intervention de l’employeur dans le coût du déplacement en transports en commun, autres que le train, pour autant que la distance à parcourir atteigne au moins 5 km à partir de l’arrêt de départ.
      
      Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention correspond à celle prévue pour le chemin de fer, sans pouvoir dépasser 75% du prix réel.
      
      Si le prix est forfaitaire, l’intervention est de 71,8% du prix réel, sans pouvoir dépasser l’intervention dans le coût du train pour un trajet de 7km.
      
      Si le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport public, et utilise pour son trajet un seul titre de transport combiné, l’intervention correspond à celle prévue pour un trajet en train.
      
      Si le travailleur combine plusieurs moyens de transport public sur la base de plusieurs titres de transport, il a droit, pour chacun d’eux, à l’intervention calculée conformément aux règles qui précèdent.
      
      A noter que ces interventions sont également dues pour des trajets accomplis en transport en commun sur le territoire d’autres pays de l’Union européenne.

   2. L’intervention de l’employeur est payée:

      • en même temps que les salaires, pour les cartes hebdomadaires;
      • une fois par mois, pour les cartes mensuelles;

      • au moment où le titre de transport est payé, pour les abonnements trimestriels et annuels.

   3. L’employeurpeut exiger:

      • une déclaration écrite du travailleur selon laquelle le trajet est supérieur à 5 km. L’employeur peut vérifier cette déclaration;

      • une copie du titre de transport.

3. Remboursement des frais de déplacements via d'autres moyens de transport

   Il n’existe pas de CCT interprofessionnelle à ce sujet.
   La CCT n°19ter recommande aux commissions paritaires de conclure des CCT propres.
   
   Bon nombre de CCT sectorielles et d’entreprise prévoient le remboursement de tous les frais de transport, aussi bien pour le transport public que pour le transport privé.
   
   L’indemnité de déplacement en vélo, de plus en plus prévue dans les CCT, est dispensée de cotisations sociales et d’impôts jusqu’à 0,15 euro par kilomètre (AR 29.1.1999, MB 06.2.1999).

    

Plus d'information: 

Vous trouverez plus d'information concernant cette matière dans le Guide de Législation Sociale de la CSC

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