|
Un décompte de rémunération (Fiche de paie) doit être remis au travailleur lors de chaque paiement définitif du salaire.
Le contenu de ce décompte est déterminé par les commissions paritaires.
A défaut de réglementation sectorielle, le décompte doit contenir au minimum les élements suivants : - le nom et l’adresse de l’employeur;
- le nom et les initiales du prénom du travailleur, ainsi que son numéro de matricule chez l’employeur;
- la période à laquelle se rapporte le décompte;
- l’importance des prestations (nombre de jours, d’heures, etc.);
- la rémunération de base (salaire horaire, mensuel, etc.);
- le total du salaire brut (montant calculé sans aucune retenue);
- le cas échéant, la décomposition de la rémunération brute:
- sommes dues en espèce:
- travail presté;
- heures supplémentaires;
- salaire de journées assimilées (jours fériés, maladie, etc.);
- avantages en nature;
- les retenues de sécurité sociale;
- les sommes non soumises aux retenues de sécurité sociale;
- le montant imposable (montant calculé après déduction des retenues de sécurité sociale);
- le précompte professionnel (impôts à déduire);
- les sommes non imposables;
- la somme nette octroyée;
- les montants à déduire (avances, avantages en nature, saisie ou cession, amendes, dommages et intérêts, etc.);
- le montant net àpayer en espèces.
A certaines conditions, ce décompte peut être fourni sous une forme électronique. (voir la loi du 03/06/2007 - art.16)
Plus d'information:
Vous trouverez plus d'information concernant cette matière dans le Guide de Législation Sociale de la CSC
Les AFFILIÉ(É)S et MILITANT(E)S de la CSC peuvent le consulter ( Voir la PARTIE 2. LE DROIT DU TRAVAIL - Chapitre 3. La rémunération)
Pour avoir accès à cette documentation, il y a lieu de s'identifier comme affilié(e) - militant(e) de la CSC via le LOGIN situé en HAUT , à DROITE de cette page
Si vous nêtes PAS ENCORE AFFILIÉ (E) à la CSC, ne manquez pas cette occasion unique de profiter d'un des nombreux avantages de notre affiliation à la CSC
|