Éco-chèques

Conditions pour l’exonération d’impôts et de cotisations sociales Utilisation des Eco-chèques Mesures de mise en oeuvre le site de la CSC concernant les ecochèques Les dernières modifications du système des éco-chèques en 2011 Plus d'information

Les entreprises peuvent , outre les chèques-repas, chèques-culture et chèques-sports, dorénavant octroyer à leurs travailleurs des éco-chèques qui sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôts et de cotisations sociales, les chèques doivent répondre aux conditions suivantes :

• pas de conversion d’avantages salariaux existants;
• mise en oeuvre par CCT (sectorielle ou d’entreprise), avec deux dérogations (cf. chèques-repas):
  • S’il n’y a pas de délégation syndicale ou s’il n’y a pas d’habitude de CCT (dans ce cas, octroi par convention individuelle écrite);
  • Si l’on travaille par convention individuelle, le montant ne peut pas être supérieur au montant octroyé par CCT dans la même entreprise.
• la convention fixe la valeur maximale d’un éco-chèque (10 euros max.) et la fréquence de l’octroi;
• délivrance au nom du travailleur, même s’il suffit que le compte individuel du travailleur mentionne le nombre et le montant des éco-chèques;
• le chèque peut être utilisé jusqu’au dernier jour du 24è mois suivant la remise du chèque (ce qui permet, par exemple, d’utiliser les chèques valables 2 ans pour un investissement plus coûteux en matière d’économies d’énergie);
• le chèque mentionne la durée de validité et l’obligation d’acheter des produits et services écologiques figurant dans la CCT du Conseil national du travail (voir ci-après);
• l’éco-chèque ne peut pas (même partiellement) être échangé contre de l’argent;

• le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut pas dépasser 125 euros par travailleur en 2009 et 250 euros par an à partir de 2010.

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Utilisation des Eco-chèques :

Ces éco-chèques doivent être utilisés pour l’achat de produits et de services écologiques.

Une CCT du Conseil national du travail (20.02.2009) dresse une liste des produits et services écologiques qui peuvent être couverts par les éco-chèques.

• La liste a été construite autour de six objectifs écologiques:
  • économies d’énergie,
  • économies d’eau,
  • mobilité durable,
  • prévention des déchets,
  • éco-design (produits et services portant l’écolabel européen),
  • nature.

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Mesures de mise en oeuvre :

• Lors de la première remise d’éco-chèques, l’employeur doit fournir des informations (sous quelque forme que ce soit) sur la liste des produits et services concernés;
• Les travailleurs temporaires et les travailleurs à temps partiel doivent recevoir au minimum un nombre d’éco-chèques en rapport avec leur volume d’heures de travail.

• Le nombre d’éco-chèques ne peut pas être réduit pour un congé de maternité ni pour les 30 premiers jours d’incapacité de travail. 

Plus d'information: 

Vous trouverez plus d’informations sur les produits et services qui peuvent entrer en considération pour les écochèques sur le site de la CSC www.ecocheques.be.

Vous trouverez  également plus d'information concernant cette matière dans le Guide de Législation Sociale de la CSC

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