Dois-je signer un contrat ?
 Pour chaque période de travail comme intérimaire (mission), l’agence d’intérim doit conclure un contrat écrit avec l’intérimaire.
L’agence d’intérim est obligée d’utiliser le contrat-type élaboré suite à un accord conclu entre les sociétés d’intérim et les syndicats. Ce contrat-type est consultable ICI. L’intérimaire doit recevoir et SIGNER son contrat au plus tard dans les deux jours ouvrables à partir du début de sa mission d’intérim. Si le contrat n'est pas signé par l'agence d'intérim ET l'intérimaire au plus tard dans les 48 heures après le début de la mission, la loi sur le travail intérimaire prévoit qu'un contrat à durée indéterminée est établi entre l'intérimaire et l'agence intérimaire. En cas de problème à ce sujet, contactez nous Il doit également recevoir deux règlements de travail: Ce dernier règlement de travail concerne plus particulièrement les aspects santé, sécurité et organisation du travail. Même si l’intérimaire effectue ses prestations de travail auprès d’une entreprise «utilisatrice»(l’entreprise où l’intérimaire va réellement effectuer son travail), c’est toujours l’agence d’intérim qui reste l’employeur officiel. C’est l’employeur de l’entreprise utilisatrice qui donne effectivement les ordres et instructions de travail et qui exerce l’autorité concrète de l’employeur (direction et surveillance) vis-à-vis de l’intérimaire. < Haut page >
Quelle sera la durée de mon contrat ? Les misions d’intérim peuvent varier de un jour à plusieurs mois, mais en général le contrat entre l’intérimaire et l’agence d’intérim est conclu pour une durée d’une semaine. Les trois premiers jours du premier contrat pour une même mission servent de période d’essai.
Durant cette période d’essai, il peut être mis fin au contrat sans préavis et ce aussi bien par l’employeur que par l’intérimaire.
ATTENTION : La CSC a ete informée du fait que certaines agences d'intérim embauchent des intérimaires en leur faisant effectuer des tests non rémunérés.
En cas de problème, vous trouverez ICI la documentation concernant ce sujet. En cas d’engagement définitif, dans certains secteurs professionnels, la période de travail comme intérimaire est prise en compte pour la prestation de la période d’essai sous contrat définitif.
Le conseil syndical
Le recours à des contrats journaliers successifs est hélas fréquent.
Cette pratique est contraire aux accords pris entre syndicats et employeurs du secteur du travail intérimaire.
C’est pourquoi la CSC revendique une interdiction légale des contrats journaliers successifs.
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Combien d’heures de travail dois-je prester par semaine ?L’horaire de travail peut consister en une occupation à temps plein ou à temps partiel.
Le nombre d’heures de travail par semaine et/ou par jour (au minimum 3 heures par jour) doit être indiqué dans le contrat de travail intérimaire.
Le nombre d’heures de travail doit être le même que celui prévu pour les travailleurs fixes de l’entreprise dans laquelle on travaille, en ce compris le régime des heures supplémentaires. Si les travailleurs fixes de l’entreprise où l’intérimaire travaille ont obtenu une réduction du temps de travail, l’intérimaire a également droit à celle-ci.
Cette réduction du temps de travail est soit accordée sous forme de repos compensatoire, soit intégrée dans le salaire horaire.
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Pour quels motifs une entreprise peut-elle avoir recours au travail intérimaire ? Le travail intérimaire est uniquement autorisé pour pouvoir soit: remplacer un travailleur permanent absent; faire face à un surcroit temporaire de travail; effectuer des travaux exceptionnels.
Il est interdit de faire travailler des intérimaires dans des entreprises en grève. Quand on est engagé dans le cadre d’un remplacement, la durée du contrat est fixée en fonction du retour de la personne absente.
En cas de surcroit temporaire de travail et si une délégation syndicale est présente dans l’entreprise, la durée du recours au travail intérimaire sera fixée en accord avec la délégation syndicale.
Dans les autres cas de recours au travail intérimaire, la législation prévoit une durée maximum pour le travail intérimaire fixée entre 3 à 6 mois (avec prolongation possible dans certains cas pour une durée maximale de 12 mois). Dans la majorité des cas, une autorisation préalable des syndicats doit être demandée.
Le conseil syndical
Souvent les entreprises utilisent le travail intérimaire comme une sorte de période d’essai préalable à l’engagement de l’intérimaire comme travailleur fixe.
Cette forme de recours au travail intérimaire n’est pas conforme aux motifs légaux d’utilisation d’intérimaires repris ci-dessus.
Si vous souhaitez savoir si votre mission d’intérim s’effectue conformément à la législation du travail intérimaire,adressez-vous à la délégation syndicale de l’entreprise où vous travaillez ou bien demandez-nous ce renseignement via le formulaire de contact
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