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Ce qui va changer en 2012 pour les intérimaires

 Image Chèques repas

  1. Prime de fin d'année :

    Le montant de la prime de fin d'année va être porté en 2012 à 8.27 % des salaires perçus durant la période du 01/07/2011 au 30/06/2012. Ceci représente une augmentation de 0.05%

    Les formulaires de prime de fin d'année ne pourront plus être payés par les syndicats ou le Fonds social des Intérimaires après un délai de 3 ans.

    Pour plus d'information sur la prime de fin d'année, consultez la page Salaires et Primes de ce site (pour y avoir accès, cliquez ICI

  2.  Complément d'indemnités en cas de chômage temporaire payé par le Fonds Social des Intérimaires

    Dans le cadre de l'assouplissement de ses modalités de paiement, le Fonds Social des Intérimaires paiera automatiquement à partir du 01/01/2012, les compléments d'indemnité en cas de chômage temporaire.

    Pour plus d'information sur les indemnités allouées par le Fonds Social, consultez la page Fonds Social et Formation de ce site (pour y avoir accès, cliquez ICI

  3. Précompte professionnel

    En 2012, afin d’éviter que les intérimaires ne doivent payer des sommes considérables à la réception de leur décompte d’impôts, les syndicats et les employeurs ont convenu de prélever dorénavant 18% de précompte professionnel à tous les intérimaires.

    On ne pourra appliquer un pourcentage inférieur que si l’intérimaire apporte la preuve d’une charge d’enfants importante.
    A la demande de l’intérimaire, on pourra aussi prélever plus de 18% de précompte professionnel.
     
    Le précompte professionnel devra être ramené immédiatement à 11,11% dans tous les cas de saisie sur salaire ou cas similaires.

    Pour plus d'information sur le précompte professionnel, consultez la page Précompte professionnel du site CSC www.toutsurmonsalaire.be (pour y avoir accès, cliquez ICI)

  4. Chèques repas électroniques à partir du 01/04/2012 

    Suite à un nouvel accord survenu entre syndicats et employeurs du secteur intérimaire (CCT 13/12/2011), les entreprises de travail intérimaires pourront à partir du 01/04/2012 appliquer le système des chèques repas électroniques au lieu des chèques repas "papier".

    Chacune des firmes de travail intérimaire devront communiquer avant la FIN MAI 2012 à la Commission Paritaire du Travail Intérimaire, si elles souhaitent maintenir le système de chèques-repas au "format papier". 
    Si elles ne font rien savoir avant cette date, la mise en route du système des chèques repas électroniques entrera en vigueur pour une année dans les entreprises concernées.

    Chaque entreprise pourra cependant revenir au système format papier ou passer au format élezctronique sur base d'une nouvelle information de la Commission Paritaire.   

    Nous vous tiendrons au courant des décisions des firmes d'intérim dès que la Commission Paritaire aura été informée de leurs décisions

    Pour plus d'information sur les chèques repas, consultez la page chèques repas du site CSC www.toutsurmonsalaire.be (pour y avoir accès, cliquez ICI)   

  5. Entrée en vigueur pour les intérimaires au 01/01/2012 des nouvelles dispositions de la loi du 03/07/1978 sur le contrat de travail

    Les nouveaux articles 65/4 et 86/2 de la loi du 03/07/1978 prévoient que lorsqu'un ouvrier ou un employé, engagé comme travailleur fixe chez un employeur, sera licencié suite à un préavis donné par cet employeur, la période antérieure d'occupation que l'ouvrier a effectuée en tant qu'intérimaire chez cet employeur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté
    Cette ancienneté sera prise en compte

    1. avec un maximum d'une année,

    2. pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire

    3. et que la fonction exercée chez l'employeur soit identique à celle exercée en qualité d'intérimaire.

Sur base du calcul de cette ancienneté (périodes de travail intérimaire + période de travailleur fixe chez ce même employeur), les nouvelles durées de préavis seront fixées.

Cette nouvelle disposition ne s'applique que pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2012.

Pour tous renseignements complémentaires concernant ces nouveautés, n'hésitez pas à nous contacter

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