L'incapacité de travail

Cliquez sur les liens ci-dessous pour en savoir plus sur: l'incapacité de travail les accidents du travail les maladies professionnelles

L'incapacité de travail

La loi sur les contrats de travail appelle "incapacité de travail" la situation où le travailleur se trouve, par suite de maladie ou d’accident, dans l’impossibilité d’exécuter le travail convenu.

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que le travailleur était incapable de travailler lorsqu’il était capable d’exécuter partiellement le travail convenu (par exemple dans le cadre d’une réduction d’horaire) ou lorsqu’il était capable d’occuper un autre emploi dans l’entreprise.

Il résulte de cette jurisprudence que la réintégration professionnelle, à des conditions adaptées, d’un travailleur malade ou accidenté suppose, dans la relation entre l’employeur et le travailleur, un accord des deux parties.

À noter que la législation de sécurité sociale, notamment celle sur l’assurance maladie, ne retient pas une définition aussi étroite. Pour l’application de ces législations, le travailleur ne sera généralement déclaré inapte que s’il est incapable d’exercer tout emploi qui lui est normalement accessible en fonction de sa qualification. Dans certains cas, le travailleur sera donc déclaré inapte dans la relation avec son employeur, mais n’aura pas droit aux indemnités d’assurance maladie. La solution actuelle, assez peu satisfaisante, de ce problème, est d’octroyer au travailleur concerné des allocations de chômage.

La loi prévoit qu’en cas d’incapacité de travail, l’exécution du contrat de travail est suspendue. Elle ne distingue pas selon la durée de l’incapacité. Les tribunaux considèrent cependant que, lorsque l’incapacité apparaît comme définitive, le contrat de travail est dissout, autrement dit prend fin. Selon cette jurisprudence, il prend fin "par force majeure", indépendamment de la volonté des parties; l’employeur se borne à constater cette situation, et n’est tenu au paiement d’aucune indemnité.

Guide de législation sociale / Les relations individuelles entre l'employeur et le travailleur / La suspension du contrat de travail    (affiliés)

Les accidents du travail

La législation sur les accidents du travail prévoit en faveur des accidentés du travail:

• le remboursement des soins de santé;
• des prestations en cas de décès;
• des indemnités en cas d’incapacité de travail.

Ces prestations sont accordées à charge de compagnies d’assurance privées, auprès desquelles les employeurs sont tenus de s’assurer.

Un organisme public, le Fonds des accidents du travail (Fat) est chargé notamment:

• de contrôler les activités des assureurs;
• d’assumer, dans le secteur des accidents du travail, le rôle de l'"ombudsman des assurances" en cas de plainte à l’encontre d’un assureur;
• pour les accidents survenus avant le 1.1.1988, d’accorder certaines prestations aux victimes, après l’expiration de certains délais où l’on considérait que l’assureur pouvait clôturer le dossier; pour les accidents survenus à partir du 1.1.1988, ces risques sont également couverts par les assureurs privés;
• d’indemniser les victimes dont l’employeur n’était pas assuré conformément à la loi, et de mener les poursuites contre l’employeur en question.

Guide de législation sociale / La sécurité sociale / Les accidents du travail et les maladies professionnellles    (affiliés)

Les maladies professionnelles

La réglementation sur les maladies professionnelles prévoit, au bénéfice des victimes de telles maladies, une indemnisation calquée sur celle des accidents du travail:

• remboursement intégral des soins de santé dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’assurance maladie;
• octroi d’une indemnité compensant la perte du salaire en cas d’incapacité temporaire;
• octroi d’une indemnité compensant la perte de capacité économique en cas d’incapacité permanente.

Le champ d’application de cette législation est à peu près identique à celui des accidents du travail.

Les différences entre le régime des maladies professionnelles et celui des accidents du travail proviennent essentiellement de la différence de nature entre les deux risques. La maladie est un phénomène évolutif, dont les causes sont presque toujours sujettes à discussions, et l’évolution peu prévisible. L’accident est un événement bien limité dans le temps et dans l’espace, et ses séquelles peuvent généralement être déterminées avec une certaine précision.

C’est ainsi que le régime des maladies professionnelles est financé par une cotisation patronale à la sécurité sociale et géré par un organisme public unique, le Fonds des maladies professionnelles (FMP). Il est en effet impossible de déterminer scientifiquement la répartition du risque entre toutes les entreprises où le travailleur a été exposé au risque de la maladie.

Guide de législation sociale / La sécurité sociale / Les accidents du travail et les maladies professionnellles    (affiliés)